Menace d'expulsion
ajja
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dna.factory Messages postés 29329 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En location depuis quelques années dans le même appartement. Le dernier bail signé s'est terminé le 7 mai 2013. N'en n'ayant pas ressigné depuis, celui-ci s'est prolongé pour 3 ans de plus, si je ne me trompe pas. Cependant, le propriétaire m'à informé que je recevrais un recommandé comme quoi il ne souhaite pas renouveller le bail et que je quitte les lieux dans un délais de 6 mois (ceci pour remettre l'appartement aux normex, car je lui est dit que je n'étais pas certaine qu'il le soit). Où bien qu'il me ferais un autre bail, en changeant certaine condition (suppression du jardin en particulier) avec une augmentation car le loyer n'est pas assez cher soit disant.
A t-il le droit de faire tout cela?
je vous remerciie par avance pour vos réponses.
En location depuis quelques années dans le même appartement. Le dernier bail signé s'est terminé le 7 mai 2013. N'en n'ayant pas ressigné depuis, celui-ci s'est prolongé pour 3 ans de plus, si je ne me trompe pas. Cependant, le propriétaire m'à informé que je recevrais un recommandé comme quoi il ne souhaite pas renouveller le bail et que je quitte les lieux dans un délais de 6 mois (ceci pour remettre l'appartement aux normex, car je lui est dit que je n'étais pas certaine qu'il le soit). Où bien qu'il me ferais un autre bail, en changeant certaine condition (suppression du jardin en particulier) avec une augmentation car le loyer n'est pas assez cher soit disant.
A t-il le droit de faire tout cela?
je vous remerciie par avance pour vos réponses.
1 réponse
Non.
Il ne peut mettre fin au bail que le 7 mai 2016, en vous prévenant avant le 7 novembre 2015
(si vous allez chercher le recommandé le 8 novembre, c'est foutu pour lui, et il doit attendre 3 ans de plus).
Par contre, il peut très bien vous envoyer le recommandé dès aujourd'hui (pour être sur que vous le recevez) mais dans ce cas, vous avez quand même jusqu'au 7 mai 2016
De la même façon, il ne peut rompre le bail que pour habiter lui même (ou un membre de sa famille) le logement, et ce pendant un certain temps, ou pour le vendre vide (et dans ce cas là, il doit vous le proposer en priorité).
Il ne peut mettre fin au bail que le 7 mai 2016, en vous prévenant avant le 7 novembre 2015
(si vous allez chercher le recommandé le 8 novembre, c'est foutu pour lui, et il doit attendre 3 ans de plus).
Par contre, il peut très bien vous envoyer le recommandé dès aujourd'hui (pour être sur que vous le recevez) mais dans ce cas, vous avez quand même jusqu'au 7 mai 2016
De la même façon, il ne peut rompre le bail que pour habiter lui même (ou un membre de sa famille) le logement, et ce pendant un certain temps, ou pour le vendre vide (et dans ce cas là, il doit vous le proposer en priorité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si il vous donne congé pour que son fils y habite, le congé doit spécifier le nom prénom et qualité du repreneur ainsi que son adresse actuelle.
Si aprés votre départ le fils n'habite pas dans le logement vous êtes en droit via le tribunal de demander des dommages et interets