Menace d'expulsion
ajja
-
28 avril 2015 à 16:13
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 avril 2015 à 16:57
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dna.factory
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28 avril 2015 à 16:21
28 avril 2015 à 16:21
Non.
Il ne peut mettre fin au bail que le 7 mai 2016, en vous prévenant avant le 7 novembre 2015
(si vous allez chercher le recommandé le 8 novembre, c'est foutu pour lui, et il doit attendre 3 ans de plus).
Par contre, il peut très bien vous envoyer le recommandé dès aujourd'hui (pour être sur que vous le recevez) mais dans ce cas, vous avez quand même jusqu'au 7 mai 2016
De la même façon, il ne peut rompre le bail que pour habiter lui même (ou un membre de sa famille) le logement, et ce pendant un certain temps, ou pour le vendre vide (et dans ce cas là, il doit vous le proposer en priorité).
Il ne peut mettre fin au bail que le 7 mai 2016, en vous prévenant avant le 7 novembre 2015
(si vous allez chercher le recommandé le 8 novembre, c'est foutu pour lui, et il doit attendre 3 ans de plus).
Par contre, il peut très bien vous envoyer le recommandé dès aujourd'hui (pour être sur que vous le recevez) mais dans ce cas, vous avez quand même jusqu'au 7 mai 2016
De la même façon, il ne peut rompre le bail que pour habiter lui même (ou un membre de sa famille) le logement, et ce pendant un certain temps, ou pour le vendre vide (et dans ce cas là, il doit vous le proposer en priorité).
28 avril 2015 à 16:29
28 avril 2015 à 16:30
28 avril 2015 à 16:37
Si il vous donne congé pour que son fils y habite, le congé doit spécifier le nom prénom et qualité du repreneur ainsi que son adresse actuelle.
Si aprés votre départ le fils n'habite pas dans le logement vous êtes en droit via le tribunal de demander des dommages et interets
28 avril 2015 à 16:39
28 avril 2015 à 16:40