Menace d'expulsion

ajja - 28 avril 2015 à 16:13
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 avril 2015 à 16:57
Bonjour,
En location depuis quelques années dans le même appartement. Le dernier bail signé s'est terminé le 7 mai 2013. N'en n'ayant pas ressigné depuis, celui-ci s'est prolongé pour 3 ans de plus, si je ne me trompe pas. Cependant, le propriétaire m'à informé que je recevrais un recommandé comme quoi il ne souhaite pas renouveller le bail et que je quitte les lieux dans un délais de 6 mois (ceci pour remettre l'appartement aux normex, car je lui est dit que je n'étais pas certaine qu'il le soit). Où bien qu'il me ferais un autre bail, en changeant certaine condition (suppression du jardin en particulier) avec une augmentation car le loyer n'est pas assez cher soit disant.
A t-il le droit de faire tout cela?
je vous remerciie par avance pour vos réponses.

1 réponse

dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 12 874
28 avril 2015 à 16:21
Non.
Il ne peut mettre fin au bail que le 7 mai 2016, en vous prévenant avant le 7 novembre 2015
(si vous allez chercher le recommandé le 8 novembre, c'est foutu pour lui, et il doit attendre 3 ans de plus).
Par contre, il peut très bien vous envoyer le recommandé dès aujourd'hui (pour être sur que vous le recevez) mais dans ce cas, vous avez quand même jusqu'au 7 mai 2016

De la même façon, il ne peut rompre le bail que pour habiter lui même (ou un membre de sa famille) le logement, et ce pendant un certain temps, ou pour le vendre vide (et dans ce cas là, il doit vous le proposer en priorité).
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Merci beaucoup de votre réponse. j'aurais une autre question!! Peut-il dans le prochain bail supprimer le jardin? Et s'il fait des travaux pour remettre aux normes comment cela se passe?
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Et effectivement il m'a dit que soit disant son fils viendrai y habité (alors que je sais que ce n'est pas le cas). A -til des preuves à m'apporter?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 avril 2015 à 16:37
Un bail se renouvelle de lui même, donc si il ne vous donne pas congé pour reprise (y mettre son fils) il ne peut pas modifier le bail.
Si il vous donne congé pour que son fils y habite, le congé doit spécifier le nom prénom et qualité du repreneur ainsi que son adresse actuelle.

Si aprés votre départ le fils n'habite pas dans le logement vous êtes en droit via le tribunal de demander des dommages et interets
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merci beaucoup!!!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 avril 2015 à 16:40
Vous pouvez aussi comme dit plus haut ne pas récupérer le recommandé et le récuperer trop tard.
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