Recuperation impots foncier local commercial
mamino26
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le locataire de mon local commercial s'en va je ne lui ai jamais demanderé le payement de la taxe fonciere notée dans son bail ni fait d'augmentation de loyer depuis 5ans
je veux donc le recuperé sur son dépots comment cela se calcule et sur conbien d'année
merci pour votre réponse
cordialement
mamimo26
Le locataire de mon local commercial s'en va je ne lui ai jamais demanderé le payement de la taxe fonciere notée dans son bail ni fait d'augmentation de loyer depuis 5ans
je veux donc le recuperé sur son dépots comment cela se calcule et sur conbien d'année
merci pour votre réponse
cordialement
mamimo26
1 réponse
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Relire le bail et voir s'il est prévu de lui refacturé la TF - si rien n'est dit ou juste "charges locatives usuelles" seule la partie ordures est refacturable
Pour l'indexation voir si elle est annuel ou si rien n'estp récisé tous les trois ans
après recalculer et vous pouvez facturer 5 ans de rappel
La législation juridique et financière évolue en permanence...