Devoirs envers ses "beaux-parents" dans le cadre d'un PACS
Eloisee
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28 avril 2015 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2015 à 12:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2015 à 12:36
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1 réponse
condorcet
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28 avril 2015 à 12:36
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Qu'en serait-il pour moi ? Mes ressources seraient-elles prises en compte pour gonfler le montant qu'il devrait payer ?
En l'état actuel de la législation les partenaires du PACS ne sont pas concernés par cette obligation.
(copier-coller)
Qui est tenu par l'obligation alimentaire??
Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants...) doivent aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents...). Cette obligation n'incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa soeur par exemple.
En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
Cela change-t-il si nous nous marrions ?
Du tout au tout.
En cas de décès, nous avons donc plus ou moins déjà établi que nous renoncerions à faire valoir nos droits de succession, pour éviter de récupérer les dettes qui vont avec.
N'oubliez pas que les droits recueillis dans une succession sont transmis aux petits-enfants en cas de renonciation par les enfants.
En l'état actuel de la législation les partenaires du PACS ne sont pas concernés par cette obligation.
(copier-coller)
Qui est tenu par l'obligation alimentaire??
Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants...) doivent aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents...). Cette obligation n'incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa soeur par exemple.
En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs.
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
Cela change-t-il si nous nous marrions ?
Du tout au tout.
En cas de décès, nous avons donc plus ou moins déjà établi que nous renoncerions à faire valoir nos droits de succession, pour éviter de récupérer les dettes qui vont avec.
N'oubliez pas que les droits recueillis dans une succession sont transmis aux petits-enfants en cas de renonciation par les enfants.