Devoirs envers ses "beaux-parents" dans le cadre d'un PACS

Eloisee - 28 avril 2015 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2015 à 12:36
Bonjour,
Je suis Pacsée sous le régime de la séparation des biens avec mon conjoint. Nous envisageons d'acheter notre première maison. Et éventuellement de nous marier à moyen terme. Or ma future "belle-mère" n'a que peu travaillé, n'a pas de revenus en dehors des aides de l'état, ne possède plus de bien immobilier et n'a absolument pas d'argent de côté (voire des dettes). En cas de décès, nous avons donc plus ou moins déjà établi que nous renoncerions à faire valoir nos droits de succession, pour éviter de récupérer les dettes qui vont avec. Mais si en vieillissant elle contractait des frais d'hospitalisation ou de maison de retraite, mon conjoint pourrrait être sollicité pour participer à leur réglement. Qu'en serait-il pour moi ? Mes ressources seraient-elles prises en compte pour gonfler le montant qu'il devrait payer ? Cela change-t-il si nous nous marrions ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 279
28 avril 2015 à 12:36
Qu'en serait-il pour moi ? Mes ressources seraient-elles prises en compte pour gonfler le montant qu'il devrait payer ?
En l'état actuel de la législation les partenaires du PACS ne sont pas concernés par cette obligation.
(copier-coller)
Qui est tenu par l'obligation alimentaire??
Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants...) doivent aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents...). Cette obligation n'incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa soeur par exemple.

En revanche, la loi précise que les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Mais seuls les couples mariés sont visés par ce texte, pas les concubins et partenaires de Pacs.

https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801

Cela change-t-il si nous nous marrions ?
Du tout au tout.

En cas de décès, nous avons donc plus ou moins déjà établi que nous renoncerions à faire valoir nos droits de succession, pour éviter de récupérer les dettes qui vont avec.
N'oubliez pas que les droits recueillis dans une succession sont transmis aux petits-enfants en cas de renonciation par les enfants.