Loyers impayés
couniacouna
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 28 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2015
-
Modifié par choubaka le 28/04/2015 à 07:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 avril 2015 à 18:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 avril 2015 à 18:31
A voir également:
- Loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
28 avril 2015 à 13:16
28 avril 2015 à 13:16
13 797 € ?? vous avez autant d'impayé de loyer et n'avez jamais reçu de relance avant ??
c'est le trésor public, donc ils ont leur propre titre exécutoire et ont du vous faire des relances auparavant
si c'est le cas et que leur titre sont pris dans les délais, aucune chance de faire jouer la prescription
si ils sont vraiment en retard, alors oui au moins pour les plus vieux
c'est le trésor public, donc ils ont leur propre titre exécutoire et ont du vous faire des relances auparavant
si c'est le cas et que leur titre sont pris dans les délais, aucune chance de faire jouer la prescription
si ils sont vraiment en retard, alors oui au moins pour les plus vieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2015 à 15:10
En fait j'avais fait un dossier de surendettement en 2009 dans lequel cette somme avait été intégré.
Je n'ai malheureusement pas pu régler cette somme.
J'ai été défiché de la banque de France a été faite en aout 2014 et le courrier du trésor date du 17/04/2015 avant cela je n'ai pas reçu de relance de leur part car j'ai déménagé de la France en février 2014.
Alors pensez vous que je peux faire jouer la prescription civile car j'ai effectué des recherches et j'ai trouvé que le délai de prescription pour les loyers impayés est de 5 ans.
28 avril 2015 à 18:31
avec titre exécutoire
prenez rendez vous aux services des impots afin de demander des justificatifs