Loyers impayés
couniacouna
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr, je reçois une mise en demeure en date du 17/04/ 2015 de la direction des finances publiques pour un impayé de loyers datant du 16/08/2008 au 27/06/ 2011 pour un montant de 13 797 €. Puis je faire valoir la prescription civile en quel terme et comment procéder. Je vous prie de bien vouloir me contacter au ****** en tenant compte du décalage horaire svp (-6h)
Restant dans l'attente de votre appel pour une aide rapide.
Cordialement.
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1 réponse
13 797 € ?? vous avez autant d'impayé de loyer et n'avez jamais reçu de relance avant ??
c'est le trésor public, donc ils ont leur propre titre exécutoire et ont du vous faire des relances auparavant
si c'est le cas et que leur titre sont pris dans les délais, aucune chance de faire jouer la prescription
si ils sont vraiment en retard, alors oui au moins pour les plus vieux
c'est le trésor public, donc ils ont leur propre titre exécutoire et ont du vous faire des relances auparavant
si c'est le cas et que leur titre sont pris dans les délais, aucune chance de faire jouer la prescription
si ils sont vraiment en retard, alors oui au moins pour les plus vieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait j'avais fait un dossier de surendettement en 2009 dans lequel cette somme avait été intégré.
Je n'ai malheureusement pas pu régler cette somme.
J'ai été défiché de la banque de France a été faite en aout 2014 et le courrier du trésor date du 17/04/2015 avant cela je n'ai pas reçu de relance de leur part car j'ai déménagé de la France en février 2014.
Alors pensez vous que je peux faire jouer la prescription civile car j'ai effectué des recherches et j'ai trouvé que le délai de prescription pour les loyers impayés est de 5 ans.
avec titre exécutoire
prenez rendez vous aux services des impots afin de demander des justificatifs