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2 réponses
Bonjour,
400 mètres du poteau le plus proche suppose que vous êtes au moins à 500 ,et plus, du poste le plus proche.
Ceci sous-entend qu'une extension de réseau basse tension n'est pas possible.
Votre éventuel raccordement demande donc la création d'un poste de distribution publique, (extension HTA, pose d'un poste et création d'un réseau BT).
Dans le cadre de la loi SRU, c'est la mairie qui finance 60% du projet, 40% pour ERDF, il vous reste le branchement à payer.
Je n'ai pas vu le dossier mais, on ne peut probablement rien faire en-dessous de 40 000 € à ....
Bref, la mairie n'est pas obligée de supporter ces frais et n'a pas le droit de vous les facturer, (dans le cadre de la loi SRU).
Donc, que vous soyez inscrit au cadastre ne signifie absolument pas que la collectivité prenne en charge vos raccordements.
Cordialement,
400 mètres du poteau le plus proche suppose que vous êtes au moins à 500 ,et plus, du poste le plus proche.
Ceci sous-entend qu'une extension de réseau basse tension n'est pas possible.
Votre éventuel raccordement demande donc la création d'un poste de distribution publique, (extension HTA, pose d'un poste et création d'un réseau BT).
Dans le cadre de la loi SRU, c'est la mairie qui finance 60% du projet, 40% pour ERDF, il vous reste le branchement à payer.
Je n'ai pas vu le dossier mais, on ne peut probablement rien faire en-dessous de 40 000 € à ....
Bref, la mairie n'est pas obligée de supporter ces frais et n'a pas le droit de vous les facturer, (dans le cadre de la loi SRU).
Donc, que vous soyez inscrit au cadastre ne signifie absolument pas que la collectivité prenne en charge vos raccordements.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci et oui après avoir contacter ERDF , je dois demander a la commune au service du cadastre leur accord pour faire mettre la ligne . Si il disent non EDF ne pourra rien faire