Condamné en 1988 relancé en 2015
alainriolet
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alainriolet - 28 avril 2015 à 03:19
alainriolet - 28 avril 2015 à 03:19
Bonjour, pour une dette sur credit d'un vehicule j'ai etait condamné a payer 5000 e je penser que cette affaire ne me donner pas suite car j'ai rendu le vehicule et je n'es plus eu de nouvelles. La semaine derniere je recois un dociers avec la condamnation de 1988 mais pour la somme de 37 263, 18 euro c'es les intérêts des 5000 euro
Es ce que cela rentre dans le cadre du delai des 2ans
Merci pour votre reponse
Es ce que cela rentre dans le cadre du delai des 2ans
Merci pour votre reponse
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sleepy00
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27 avril 2015 à 20:18
27 avril 2015 à 20:18
un jugement de 88 est valable jusqu'en 2018
mais on ne peux réclamer les intérêts que sur les 5 dernières années
soit depuis 2010.
il faut vérifier aussi que le montant de la vente du véhicule suite restitution a bien été pris en compte
mais on ne peux réclamer les intérêts que sur les 5 dernières années
soit depuis 2010.
il faut vérifier aussi que le montant de la vente du véhicule suite restitution a bien été pris en compte
Afrikarnak
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27 avril 2015 à 23:01
27 avril 2015 à 23:01
Bonjour
En sus des infos de sleepy00 j'ajoute que les intérêts réellement dus (Sur les derniers 5 ans, ceux antérieurs étant effectivement prescrits) se calculent sur la base de la somme de l'intérêt légal augmenté de 5 points (Car le capital restant n'a pas été réglé totalement dans les 2 mois à compter de la date du Jugement).
Le taux d'intérêt majoré à utiliser est proche de 5 à 6% car les taux légaux récents sont très bas (2014 et 2013 = 0.04%, 2012 = 0.71%, 2011 = 0.38%, 2010 = 0.65%). Attention! Le taux légal pour le 1er semestre 2015 = 0.93%. Donc règle au plus vite le problème..
A+
En sus des infos de sleepy00 j'ajoute que les intérêts réellement dus (Sur les derniers 5 ans, ceux antérieurs étant effectivement prescrits) se calculent sur la base de la somme de l'intérêt légal augmenté de 5 points (Car le capital restant n'a pas été réglé totalement dans les 2 mois à compter de la date du Jugement).
Le taux d'intérêt majoré à utiliser est proche de 5 à 6% car les taux légaux récents sont très bas (2014 et 2013 = 0.04%, 2012 = 0.71%, 2011 = 0.38%, 2010 = 0.65%). Attention! Le taux légal pour le 1er semestre 2015 = 0.93%. Donc règle au plus vite le problème..
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sleepy00
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27 avril 2015 à 23:27
27 avril 2015 à 23:27
exact, sauf si taux différent dans le jugement, dans ce cas c'est le taux du jugement qui s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2015 à 20:28
27 avril 2015 à 20:42
que selon l'article 2277 du code civil
les actions en paiement des intérêts se prescrivent par cinq ans.
vous leur demandez de refaire le calcul en conséquence
et que vous prendrez un engagement de paiement pour la bonne somme
28 avril 2015 à 03:14
Merci beaucoup sleepy00