Avis à Tiers détenteur et Compte Joint
llivadia
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 avril 2015 à 00:02
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sleepy00
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28 avril 2015 à 00:02
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Article R162-9 du code des procédures civiles d'exécution
"Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. "
je pense que cet article s'applique également aux atd
sinon pour éviter des nouvelles saisies et frais, prévoyez de régler rapidement ca évitera la prochaine saisie.
"Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. "
je pense que cet article s'applique également aux atd
sinon pour éviter des nouvelles saisies et frais, prévoyez de régler rapidement ca évitera la prochaine saisie.