Avis à Tiers détenteur et Compte Joint
llivadia
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais l'objet depuis quelques jours d'un AVIS A TIERS DETENTEUR pour une dette d'impôt et ce sur mon compte joint. J'ai été saisi d'un montant de 898 Euros sur un montant total du de 980 Euros. Le salaire de ma compagne doit être viré à la fin du mois et la banque veut le saisir aussi pour le restant.
Cette dette d'impôt ne la concernant pas, la banque a t elle le droit d'agir de cette façon ?
Elle m'informe qu'il n'y a pas de possibilités d'écarter les revenus de Mme compte tenu que le compte est joint et intitulé M ou Mme.
Que puis-je répondre ?
Merci
Je fais l'objet depuis quelques jours d'un AVIS A TIERS DETENTEUR pour une dette d'impôt et ce sur mon compte joint. J'ai été saisi d'un montant de 898 Euros sur un montant total du de 980 Euros. Le salaire de ma compagne doit être viré à la fin du mois et la banque veut le saisir aussi pour le restant.
Cette dette d'impôt ne la concernant pas, la banque a t elle le droit d'agir de cette façon ?
Elle m'informe qu'il n'y a pas de possibilités d'écarter les revenus de Mme compte tenu que le compte est joint et intitulé M ou Mme.
Que puis-je répondre ?
Merci
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1 réponse
Article R162-9 du code des procédures civiles d'exécution
"Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. "
je pense que cet article s'applique également aux atd
sinon pour éviter des nouvelles saisies et frais, prévoyez de régler rapidement ca évitera la prochaine saisie.
"Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. "
je pense que cet article s'applique également aux atd
sinon pour éviter des nouvelles saisies et frais, prévoyez de régler rapidement ca évitera la prochaine saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...