place de parking / handicapé / résidence privée

Question

Bonjour, 
merci à ceux qui s'intéressent au sort des handicapés,
c'est réconfortant,
il est à souhaiter que ceux qui y sont indifférents voient le problème que ça peut poser chez quelqu'un qu'ils connaissent ...
Ma question : 
quels sont les critères d'attribution d'une place de parking handicapé à la vente dans une résidence privée 
(carte de handicapé à présenter au vendeur ou au notaire ?)
que dit la loi à ce sujet ?
Merci de votre attention

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

quels sont les critères d'attribution d'une place de parking handicapé à la vente dans une résidence privée 

Dans une résidence toute récente, un certain nombre de parkings handicapés est obligatoire. Dans une ancienne résidence , cette obligation n'existe pas. Désolé de vous décevoir.

Concernant l'achat d'un parking handicapé dans une résidence récente, vous authentifiez votre demande par la présentation de documents affirmant votre handicap. 

Cdlt.

Place de parking / handicapé / résidence privée

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