Déclaration de fin de travaux

daniel -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison terminée en 2000 sans déclaration de fin de
travaux à la mairie.
Comment je peux faire pour régulariser
merci de votre aide
daniel

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    10 après vous ne pouvez pas. Mais vous ne risquez rien
    0

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