Déclaration de fin de travaux

daniel -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison terminée en 2000 sans déclaration de fin de
travaux à la mairie.
Comment je peux faire pour régulariser
merci de votre aide
daniel

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

10 après vous ne pouvez pas. Mais vous ne risquez rien
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