Sortir de l'indivision et obtenir sa part
cadrenoir
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samedi 25 avril 2015
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26 avril 2015 à 18:11
Gayomi - 26 avril 2015 à 18:39
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2 réponses
Bonsoir,
Si, de par la succession, vous avez hérité de nue-propriété et que votre père possède l'usufruit, et peut-être une partie en pleine propriété si le bien était un bien de communauté, il n'existe pas d'indivision mais un démembrement de propriété. Dans ce cas de figure, le nu-propriétaire ne peut pas exiger de partage.
En ce qui concerne l'entretien du bien, certains travaux incombent à l'usufruitier, d'autres aux nus-propriétaires. Une fois que vous aurez vérifié à qui les travaux auxquels vous faites allusion incombent, à vous de les faire ou de mettre en demeure votre père de les effectuer.
Cdt.
Si, de par la succession, vous avez hérité de nue-propriété et que votre père possède l'usufruit, et peut-être une partie en pleine propriété si le bien était un bien de communauté, il n'existe pas d'indivision mais un démembrement de propriété. Dans ce cas de figure, le nu-propriétaire ne peut pas exiger de partage.
En ce qui concerne l'entretien du bien, certains travaux incombent à l'usufruitier, d'autres aux nus-propriétaires. Une fois que vous aurez vérifié à qui les travaux auxquels vous faites allusion incombent, à vous de les faire ou de mettre en demeure votre père de les effectuer.
Cdt.
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