Sortir de l'indivision et obtenir sa part
cadrenoir
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Gayomi -
Gayomi -
Madame, Monsieur
Depuis 20 ans que ma mère est décédée, ils se sont fait donation au dernier vivant avec mon père.
Les enfants veulent sortir de l'indivision, nous sommes trois et mon père également mais il veut conserver tout l'usufruit en plus il n'entretient plus le patrimoine depuis quelques années.
Quelques démarches juridiques dois je effectuer pour sortir de l'indivision et obtenir ma part ainsi que ma réserve héréditaire.
Avec mes remerciement pour les réponses à mes soucis familiaux.
Depuis 20 ans que ma mère est décédée, ils se sont fait donation au dernier vivant avec mon père.
Les enfants veulent sortir de l'indivision, nous sommes trois et mon père également mais il veut conserver tout l'usufruit en plus il n'entretient plus le patrimoine depuis quelques années.
Quelques démarches juridiques dois je effectuer pour sortir de l'indivision et obtenir ma part ainsi que ma réserve héréditaire.
Avec mes remerciement pour les réponses à mes soucis familiaux.
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2 réponses
Bonsoir,
Si, de par la succession, vous avez hérité de nue-propriété et que votre père possède l'usufruit, et peut-être une partie en pleine propriété si le bien était un bien de communauté, il n'existe pas d'indivision mais un démembrement de propriété. Dans ce cas de figure, le nu-propriétaire ne peut pas exiger de partage.
En ce qui concerne l'entretien du bien, certains travaux incombent à l'usufruitier, d'autres aux nus-propriétaires. Une fois que vous aurez vérifié à qui les travaux auxquels vous faites allusion incombent, à vous de les faire ou de mettre en demeure votre père de les effectuer.
Cdt.
Si, de par la succession, vous avez hérité de nue-propriété et que votre père possède l'usufruit, et peut-être une partie en pleine propriété si le bien était un bien de communauté, il n'existe pas d'indivision mais un démembrement de propriété. Dans ce cas de figure, le nu-propriétaire ne peut pas exiger de partage.
En ce qui concerne l'entretien du bien, certains travaux incombent à l'usufruitier, d'autres aux nus-propriétaires. Une fois que vous aurez vérifié à qui les travaux auxquels vous faites allusion incombent, à vous de les faire ou de mettre en demeure votre père de les effectuer.
Cdt.
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