Succession
annelise79
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Gayomi -
Gayomi -
j'ai un frère ainé qui depuis plus de 30 ans habite une maison appartenant à mes parents, ainsi qu'un local professionnel qu'il exploite sans en verser de loyers...entente amiable entre mes parents et lui qui entretien les bâtiments.
Mon père vient de décéder et il n'y a pas eu de donation entre époux.
comment peut se passer cette succession, sur la maison et le local professionnel occupés par mon frère ? tant sur les bâtiments que sur des loyers qui n'ont jamais été payés ?
Cordialement
Mon père vient de décéder et il n'y a pas eu de donation entre époux.
comment peut se passer cette succession, sur la maison et le local professionnel occupés par mon frère ? tant sur les bâtiments que sur des loyers qui n'ont jamais été payés ?
Cordialement
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1 réponse
comment peut se passer cette succession, sur la maison et le local professionnel occupés par mon frère ? tant sur les bâtiments que sur des loyers qui n'ont jamais été payés ?
Comme toutes les autres successions, si aucun loyer n'a été payé, cela résultait d'un accord entre vos parents et votre frère. Pas de paiement mais un accord car en échange du nom paiement de loyer, votre frère "entretenait les bâtiment" ce qui est une forme de paiement permettant de conclure au fait qu'il n'existe pas de dette de votre frère envers la succession.
Depuis les décès, celui ci est redevable envers la succession d'un loyer qu'on pourrait qualifier d'indemnité d'occupation, et donc envers vous même si vous n'êtes que deux héritiers, d'un demi loyer.
Comme toutes les autres successions, si aucun loyer n'a été payé, cela résultait d'un accord entre vos parents et votre frère. Pas de paiement mais un accord car en échange du nom paiement de loyer, votre frère "entretenait les bâtiment" ce qui est une forme de paiement permettant de conclure au fait qu'il n'existe pas de dette de votre frère envers la succession.
Depuis les décès, celui ci est redevable envers la succession d'un loyer qu'on pourrait qualifier d'indemnité d'occupation, et donc envers vous même si vous n'êtes que deux héritiers, d'un demi loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propriétaire d'un bien est libre de demander un loyer ou de mettre ses biens gratuitement à la disposition d'un tiers.
Depuis le décès, si l'épouse a hérité de l'usufruit de la totalité des biens de monsieur, alors, de la même manière que du vivant de monsieur, elle peut ne pas exiger de loyer sans qu'Annelise79, en tant que nue-propriétaire, ne puisse rien exiger.
Non ?