taxe fonciere achat en cours d'annéeRésolu

Question

Bonjour, 
je signe l'achat d'un appartement le 27 avril.

l'agent immobilier me dit que la taxe foncière de l'année sera répartie au prorata entre le vendeur et l'acquéreur.

Puis je refuser cet arrangement? (le service des impots que j'ai contacté m'a dit que je n'étais pas "redevable"

de plus, sur quoi se base ce calcul puisque si j'ai bien compris , on ne reçoit l'avis d'imposition qu'en fin d'année ?

merci

relou · Accepted Answer

bonjour
Cette pratique est habituelle .la taxe foncière  sera adressé à votre vendeur en octobre et il vous réclamera la période 27 avril 31/décembre ( soit 68% du montant de la taxe).
parfois pour que tout soit réglé lors de la signature de l'acte authentique l'on effectue ce calcul sur le montant de la taxe de l'année précédente .
le fisc lui ne connait que le propriétaire au 1er janvier .si vous vouliez refuser cela il aurait fallu le dire pus tôt car cela va figurer dans l'acte et le notaire ne va pas modifier la veille de la signature sans l'accord des 2 parties.

doris33 · Answer

Bonjour,

quelques infos générales :

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi

Il s'agit d'une coutume largement répandue, je ne sais pas dans quelle mesure où vous pourrez vous y opposer. La vente risque de ne pas se faire si vous prévenez au dernier moment. 

Cordialement

guy · Answer

bonjour,    depuis quelques années (5 à 6 ans environ) le notaire fait le calcul lors qu'on passe l'acte définitif et fait payer la taxe foncière au prorata à l'acheteur, ceci afin qu'il n'y ait pas de problème ni de chamaillerie par la suite.  Là, au moins tout est réglé. Il se base sur la TF de l'année précédente, s'il y a une augmentation tant pis.

Le service des impôts ne s'en mêle pas.  c'est un usage très largement répandu.

Taxe fonciere achat en cours d'année

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