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Date deffet du jaf

del - 25 avril 2015 à 21:54
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 avril 2015 à 10:43
Bonjour,
je voulais savoir à partir de quand le jugement prend effet sachant que lon a pas encore eu le jugement de notre avocate ni lacte de lhuissier mais la partie adverse a eu un mail de son avocat qui lui a envoyé la décision du juge
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Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 204
26 avril 2015 à 10:43
Bonjour
Quand il sera signifier, soit par le greffier du tribunal si il s'agit d'un jugement pour fixer la garde sans etre marier, si il s'agit d'un jugement de divorce, vos avocats respectifs devront les faire assigner par huissier

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