Date deffet du jaf
del
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir à partir de quand le jugement prend effet sachant que lon a pas encore eu le jugement de notre avocate ni lacte de lhuissier mais la partie adverse a eu un mail de son avocat qui lui a envoyé la décision du juge
je voulais savoir à partir de quand le jugement prend effet sachant que lon a pas encore eu le jugement de notre avocate ni lacte de lhuissier mais la partie adverse a eu un mail de son avocat qui lui a envoyé la décision du juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...