Code de procédure juridique
christian
-
25 avril 2015 à 14:02
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 avril 2015 à 15:50
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/04/2015 à 14:09
Modifié par Enka1 le 25/04/2015 à 14:09
Bonjour,
Quand vous avez une assurance juridique, l' article 700 revient de droit à cette assurance, qui est subrogée dans vos droits.Donc, c' est normal, ce n'est pas pour vous, du coup.
Bah ! ... On ne peut pas avoir le beurre, l' argent du beurre et la crémière avec ! :)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Quand vous avez une assurance juridique, l' article 700 revient de droit à cette assurance, qui est subrogée dans vos droits.Donc, c' est normal, ce n'est pas pour vous, du coup.
Bah ! ... On ne peut pas avoir le beurre, l' argent du beurre et la crémière avec ! :)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
Cette clause est précisée dans votre contrat..malheureusement, mais en compensation vous n'avez rien payé.
J'ai moi aussi été frustré par cette clause après 6 ans, mais ça ne m'a pas coûté un rond sur les 12 000 euro payés par l'assurance protection juridique.
Cette clause est précisée dans votre contrat..malheureusement, mais en compensation vous n'avez rien payé.
J'ai moi aussi été frustré par cette clause après 6 ans, mais ça ne m'a pas coûté un rond sur les 12 000 euro payés par l'assurance protection juridique.
sarah2012
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25 avril 2015 à 15:50
25 avril 2015 à 15:50
Bonjour,
Pour être dédommager de tous les préjudices, il aurait fallu réclamer des dommages et intérêts.
cordialement
Pour être dédommager de tous les préjudices, il aurait fallu réclamer des dommages et intérêts.
cordialement
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Modifié par christian le 25/04/2015 à 14:45
Merci pour votre réponse.
25 avril 2015 à 14:59
Je vous signale que l' article 700 est ce qui doit servir à compenser les frais d'avocats et de procédure, donc, comme c' est l' assurance qui paie et pas vous, il est normal que cela lui revienne, comme d' ailleurs c' est précisé dans TOUS les contrats.
25 avril 2015 à 15:03