Code de procédure juridique
christian
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
je viens de gagner un procès contre un concessionnaire de camping car ,le jugement condamne la société à nous verser la sommes de 1500e au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution de la présente décision.
L'avocat a été payé par notre assurance juridique ,je voudrais savoir si c'est normal que l'avocat a garder ses 1500e .
Merci de me répondre.....
je viens de gagner un procès contre un concessionnaire de camping car ,le jugement condamne la société à nous verser la sommes de 1500e au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution de la présente décision.
L'avocat a été payé par notre assurance juridique ,je voudrais savoir si c'est normal que l'avocat a garder ses 1500e .
Merci de me répondre.....
A voir également:
- Code de procédure juridique
- Code du travail pdf - Guide
- Procédure collective - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Courrier juridique - Guide
3 réponses
Bonjour,
Quand vous avez une assurance juridique, l' article 700 revient de droit à cette assurance, qui est subrogée dans vos droits.Donc, c' est normal, ce n'est pas pour vous, du coup.
Bah ! ... On ne peut pas avoir le beurre, l' argent du beurre et la crémière avec ! :)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Quand vous avez une assurance juridique, l' article 700 revient de droit à cette assurance, qui est subrogée dans vos droits.Donc, c' est normal, ce n'est pas pour vous, du coup.
Bah ! ... On ne peut pas avoir le beurre, l' argent du beurre et la crémière avec ! :)
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Je vous signale que l' article 700 est ce qui doit servir à compenser les frais d'avocats et de procédure, donc, comme c' est l' assurance qui paie et pas vous, il est normal que cela lui revienne, comme d' ailleurs c' est précisé dans TOUS les contrats.