Problème facturation avocat !
etudiant-cote-dazur
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Modifié par etudiant-cote-dazur le 25/04/2015 à 11:51
Avoka - 25 avril 2015 à 14:50
Avoka - 25 avril 2015 à 14:50
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Afrikarnak
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25 avril 2015 à 14:10
25 avril 2015 à 14:10
Bonjour
Tout à fait d'accord avec mes collègues, pas de 'convention' = pas d'obligation..
Ton Avocate a du sécher les cours à la Fac de Droit, en particulier le cours portant sur 'de la preuve du paiement et des obligations'.
Code Civil Art. L 1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
................................
A+
Tout à fait d'accord avec mes collègues, pas de 'convention' = pas d'obligation..
Ton Avocate a du sécher les cours à la Fac de Droit, en particulier le cours portant sur 'de la preuve du paiement et des obligations'.
Code Civil Art. L 1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
................................
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/04/2015 à 14:21
Modifié par Enka1 le 25/04/2015 à 14:21
Bonjour,
" C'est alors qu'une avocate c'est porté volontaire pour nous défendre au procès et se rémunérant sur les dommages et intérêt perçu. "
Vous dites que cette avocate s' est proposée de vous représenter au tribunal, l' a t' elle fait ou autrement dit, l' avez vous laissée vous représenter ?
A savoir aussi qu' en cas de litige avec un avocat, il faut saisir le Bâtonnier de l' ordre des avocats.
A savoir aussi qu' un avocat n' a pas le droit de se rémunérer ou de vouloir être rémunéré qu' en vertu d' un honoraire de résultat.
Lire sur google le code de déontologie des avaocats et notamment tout ce qui concerne les honoraires.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" C'est alors qu'une avocate c'est porté volontaire pour nous défendre au procès et se rémunérant sur les dommages et intérêt perçu. "
Vous dites que cette avocate s' est proposée de vous représenter au tribunal, l' a t' elle fait ou autrement dit, l' avez vous laissée vous représenter ?
A savoir aussi qu' en cas de litige avec un avocat, il faut saisir le Bâtonnier de l' ordre des avocats.
A savoir aussi qu' un avocat n' a pas le droit de se rémunérer ou de vouloir être rémunéré qu' en vertu d' un honoraire de résultat.
Lire sur google le code de déontologie des avaocats et notamment tout ce qui concerne les honoraires.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2015 à 12:11
Merci d'avance
25 avril 2015 à 13:47
En France, pour réclamer une créance, il faut prouver la matérialité de la créance.
Si je résume correctement vos infos: vous n'avez jamais vu cette avocate, ni dans son bureau, ni ailleurs... Vous n'avez pas non plus touché d'indemnisation.
SI cette avocate commise d'office ne vous a rien fait signer, elle n'est pas en mesure de vous réclamer la moindre somme. C'était à elle de vous contacter avant toute action de défense en votre faveur et vous expliquer clairement "le deal", c'est à dire paiement des honoraires après réception de l'indemnisation par vous....
Si vous n'avez jamais reçu aucun courrier avant ces relances pour honoraires de la part de cette avocate, je ne vois pas à quel titre elle vous réclame des honoraires.
Donc, comme le dit "Avoka" qui semble bien informé, demandez copie du contrat ou convention qui vous lie... Là, vous la mettrez en défaut. Et s'il n'y a aucun contrat ou convention, cette avocate - passez-moi l'expression - peut aller se brosser...
A+
25 avril 2015 à 13:54