refus DP clôture

Question

Bonjour,

Propriétaire d'une maison achetée en VEFA dans un lotissement, je me vois contrainte par l'urbanisme de déplacer le coffret erdf mis en façade par le lotisseur et donc validé par la mairie. montant du devis 5000 € ! pour avoir l'autorisation de construire ma cloture ! alors que d'autres propriétaires l'ont obtenue sans cette contrainte.

La responsable urbanisme qui est très zelée souhaite demander à erdf de lancer des injonctions contre chaque propriétaires qui ont eu l'autorisation de clôturer et ceux qui doivent redéposer un dossier, dont moi, pour nos obliger à déplacer le coffret erdf en limite de cloture. La cause invoquée la norme et la coupure électrique en cas d'incendie. Je lui ai demandé ce qu'il en était pour les anciens propriétaires qui se trouvent dans la même configuration : coffret erdf en façade et clôture autour de la maison, et ce n'est pas ce qui manque ! elle m'invoque le principe de non rétroactivité ! moi je lui ai rétorqué que le risque d'incendie est pour tout le monde identique et qu'il ne sert à rien d'invoquer cet argument, quelle professionnelle !
Autre chose j'ai demandé à consulter le PC du lotissement déposé à l'époque, il aurait disparu !

Tout conseil me serait très utile, je vous remercie de bien vouloir m'aider à trouver une solution.

Energizor · Answer

Bonjour,

"La cause invoquée la norme et la coupure électrique en cas d'incendie. "
Tout est là. ERDF ne peut pas mettre sous tension un branchement si la norme et la sécurité ne sont pas respectées. ERDF ne peut pas prendre la responsabilité de votre future éventuelle électrocution ou combustion.

Qu'en pense la mairie ?

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

C'est simple, c'est celui qui a construit le lotissement qui est en tord et à qui revient la facture. 

Ceci dit, le projet fut jadis validé par ERDF et la mairie. 
C'est donc à eux de se justifier et non de vous présenter une facture ! 

A mon avis, il faut laisser faire le temps et reporter votre projet clôture d'une ou deux année. 
Le gars zélé ne sera plus là ou aura d'autres choses à faire. 

Bref, passez à autre chose et laissez faire le temps plutôt que de perdre votre énergie dans l'immédiat  

Cordialement,

PS : c'est un conseil de quelqu'un qui travaille depuis 30 ans chez EDF/ERDF, suivez-le, vous serez gagnant.

mln2223 · Answer

Bonsoir Papaschultz,

Merci pour ce très bon conseil, il est vrai que depuis le mois d'octobre 2014, car dossier rejeté en février 2015, ils l'ont fait trainer pour demander les pièces complémentaires au dernier moment, je me triture les méninges... Le problème est que d'autres et moi avons tout de même procédé à la construction, on va redéposer un dossier nous avons pourtant tous le même architecte la norme est de laisser libre accès pour question de sécurité incendie n'est-ce pas, et ce également depuis la norme c14-100 de 1996 ? Si c'est le cas je vais demander des explications au constructeur et à la mairie, j'ai demandé à consulter les plans du PC, il semble introuvable pour l'instant, de plus lotissement non encore rétrocédé à la mairie, car doivent mettre en conformité certaines voie qui s'écroulent, peut-on demander également cette modification en même temps ? Beaucoup de questions, j'en suis désolée car l'instructeur est titulaire et ne compte pas partir, il a trouvé la poule aux oeufs d'or

mln2223 · Answer

Bonsoir,

une question, si je clos uniquement en façade et sur un côté de ma parcelle sachant que de l'autre au niveau de la façade il y a déjà une clôture en grillage et portillon, le pb du coffret en façade n'en serait plus un étant donné qu'il reste accessible même si pas posé dans la clôture ?

Refus DP clôture

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