Résiliation de bail
christ
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25 avril 2015 à 05:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 avril 2015 à 06:25
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A voir également:
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maylin27
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25 avril 2015 à 06:25
25 avril 2015 à 06:25
Bonjour,
quel sont mes dtoits? je ne désir pasacheter
si vous n'avez pas reçu de congés par le bailleur, votre bail continue et rien ne changera pour vous.
Si vous avez reçu un congés 6 mois Mini avant le terme du bail, et que vous ne souhaitez pas acheter, il vous faudra partir au plus tard au terme du bail, faute de quoi vous serez expulsable et redevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer.
Cordialement
quel sont mes dtoits? je ne désir pasacheter
si vous n'avez pas reçu de congés par le bailleur, votre bail continue et rien ne changera pour vous.
Si vous avez reçu un congés 6 mois Mini avant le terme du bail, et que vous ne souhaitez pas acheter, il vous faudra partir au plus tard au terme du bail, faute de quoi vous serez expulsable et redevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer.
Cordialement
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