Rémunération contrat de prestation hors UE
Tsar02
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Tsar02 Messages postés 5 Statut Membre -
Tsar02 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, gérant d'une entreprise d'import de produits hors zone UE j'ai eu recours à un particulier pour gérer le contrôle qualité en locale avant expédition de la marchandise (plusieurs dizaines de chargements et j'etais dans l'impossibilité physique de les faire moi meme). Un contrat de prestation à été établi, chaque cargaison à fait l'objet d'une fiche de contrôle dûment remplie et signé. Le particulier, résidant hors UE et ne pouvant avoir un compte bancaire en devise dans son pays, sa rémunération s'est faite en cash. Lors d'un contrôle des services fiscaux on m'explique qu'il n'est pas possible de passer cette prestation en charge car je n'ai pas de factures meme si j'ai un contrat en bonne et du forme et toutes les fiches de contrôles. Qu'en est-il ? Par avance merci.
A voir également:
- Rémunération contrat de prestation hors UE
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Rémunération stage date de versement - Accueil - Stages et apprentissage
- Rémunération ccn 66 - Guide
- Remuneration 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
1 réponse
Bonjour,
Un contrat n'est pas une facture. Si vous n'aviez pas de facture, vous ne pouviez pas déduire les montants versés (vous n'aviez même pas à payer).
Le prestataire étant un particulier, il lui était impossible de faire de facture.
Il n'y a rien à contester du contrôle des services fiscaux car vous êtes en tord.
CB
Un contrat n'est pas une facture. Si vous n'aviez pas de facture, vous ne pouviez pas déduire les montants versés (vous n'aviez même pas à payer).
Le prestataire étant un particulier, il lui était impossible de faire de facture.
Il n'y a rien à contester du contrôle des services fiscaux car vous êtes en tord.
CB
Tsar02
Messages postés
5
Statut
Membre
Bonsoir hoquei44, merci pour votre réponse. En effet le contrat n'est pas une facture et un particulier ne peut en émettre, je suis d'accord avec vous. En revanche je pensais m'être premuni de tout reproche en ayant contractulisé, reçu les originaux des constats qualité, fait signé une décharge du particulier qui s'engage à déclarer aupres des services fiscaux de son pays les sommes perçues et reçu une quittance de reception des fonds de la part du particulier prestataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...