Rémunération contrat de prestation hors UE

Tsar02 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 - 24 avril 2015 à 23:20
Tsar02 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 - 25 avril 2015 à 00:01
Bonjour, gérant d'une entreprise d'import de produits hors zone UE j'ai eu recours à un particulier pour gérer le contrôle qualité en locale avant expédition de la marchandise (plusieurs dizaines de chargements et j'etais dans l'impossibilité physique de les faire moi meme). Un contrat de prestation à été établi, chaque cargaison à fait l'objet d'une fiche de contrôle dûment remplie et signé. Le particulier, résidant hors UE et ne pouvant avoir un compte bancaire en devise dans son pays, sa rémunération s'est faite en cash. Lors d'un contrôle des services fiscaux on m'explique qu'il n'est pas possible de passer cette prestation en charge car je n'ai pas de factures meme si j'ai un contrat en bonne et du forme et toutes les fiches de contrôles. Qu'en est-il ? Par avance merci.
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 831
24 avril 2015 à 23:45
Bonjour,

Un contrat n'est pas une facture. Si vous n'aviez pas de facture, vous ne pouviez pas déduire les montants versés (vous n'aviez même pas à payer).
Le prestataire étant un particulier, il lui était impossible de faire de facture.

Il n'y a rien à contester du contrôle des services fiscaux car vous êtes en tord.

CB
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Tsar02 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015
25 avril 2015 à 00:01
Bonsoir hoquei44, merci pour votre réponse. En effet le contrat n'est pas une facture et un particulier ne peut en émettre, je suis d'accord avec vous. En revanche je pensais m'être premuni de tout reproche en ayant contractulisé, reçu les originaux des constats qualité, fait signé une décharge du particulier qui s'engage à déclarer aupres des services fiscaux de son pays les sommes perçues et reçu une quittance de reception des fonds de la part du particulier prestataire.
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