Condamnation par defaut pour chéque sans provision

Résolu
eddie25 Messages postés 9 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjoue,
je viens demande de l'aide dont j'était victime de toute mes économies par l'émission d'un chéque sans provision et que l'affaire a durée depuis 2011 en juste et dont je viens de gagné cette bataille que justice a condamné mon émetteur de me remboursé avec trois ans de prison ferme mais une condamnation par defaut
je vous demande de m'aider comme mon émetteur se trouvé déjà en prison et que je veux l'informer pour cette condamnation mais j'ai pas pu comme je je sais pas dans quel prison se trouve et quels sont les demarches que doit je faire toute en vous remerçiant par avance
mes salutations

1 réponse

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 687
 
Bonsoir,

Si c' est un habitué des prisons, il ne vous indemnisera jamais ! Essayez peut être de voir avec la CIVI, cliquez sur le lien en bleu ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

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