Voiture d'occasion
patricejane
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
puis-je vendre un véhicule en "l"état" ? est ce que ca m'engage à un controle technique quelles sont les précautions à prendre ?
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1 réponse
Bonjour, pour commencer
Voyez ici les conditions pour vendre un véhicule d'occasion :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
il faut impérativement un contrôle technique de moins de 6 mois.
Voyez ici les conditions pour vendre un véhicule d'occasion :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
il faut impérativement un contrôle technique de moins de 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...