Congés payé : 10% tous les mois ou payée pendant ses congés?
lydie
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23 avril 2015 à 21:28
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 24 avril 2015 à 09:00
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 24 avril 2015 à 09:00
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casimir06
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Modifié par casimir06 le 23/04/2015 à 21:45
Modifié par casimir06 le 23/04/2015 à 21:45
Bonjour,
Malheureusement c'est justement l'année complète ou incomplète qui régit le paiement des cp, il faut donc en tenir compte !
La mensu en année complète (52 semaines) tient compte des cp, donc ceux ci se substituent à la mensu au moment de leur prise à concurrence des cp acquis.
Ce qui veut dire que la mensu est payée sur 12 mois cp inclus.
Donc quand l'assmat est en congé, si ceux ci sont acquis elle touche sa mensu intégrale.
Il faut quand même vérifier qui du maintien de salaire et des 10% est le plus favorable à l'assmat en fin de période d'acquisition et régulariser si nécessaire.
Dans cette situation, la question des 10% mensuels ne se posent même pas, cela n'existe pas !
En année incomplète (moins de 47 semaines travaillées), la mensu ne paie que les semaines programmées travaillées, il faut donc payer les cp acquis en plus de la mensu à l'issue de la période de référence. (maintien de salaire ou 10%, le plus favorable a l'assmat)
Et pour conclure, le paiement des cp par anticipation (dès le début du contrat) par 10% chaque mois est hors convention collective et illégale, source de nombreux conflits et défavorable la plupart du temps à l'assmat financièrement et aussi en nombre de jours de cp acquis !
Cordialement
Malheureusement c'est justement l'année complète ou incomplète qui régit le paiement des cp, il faut donc en tenir compte !
La mensu en année complète (52 semaines) tient compte des cp, donc ceux ci se substituent à la mensu au moment de leur prise à concurrence des cp acquis.
Ce qui veut dire que la mensu est payée sur 12 mois cp inclus.
Donc quand l'assmat est en congé, si ceux ci sont acquis elle touche sa mensu intégrale.
Il faut quand même vérifier qui du maintien de salaire et des 10% est le plus favorable à l'assmat en fin de période d'acquisition et régulariser si nécessaire.
Dans cette situation, la question des 10% mensuels ne se posent même pas, cela n'existe pas !
En année incomplète (moins de 47 semaines travaillées), la mensu ne paie que les semaines programmées travaillées, il faut donc payer les cp acquis en plus de la mensu à l'issue de la période de référence. (maintien de salaire ou 10%, le plus favorable a l'assmat)
Et pour conclure, le paiement des cp par anticipation (dès le début du contrat) par 10% chaque mois est hors convention collective et illégale, source de nombreux conflits et défavorable la plupart du temps à l'assmat financièrement et aussi en nombre de jours de cp acquis !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...