Résilier un bail de fermage
melanie110484
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jeudi 23 avril 2015
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Gasc - 24 avril 2015 à 14:28
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2 réponses
Voir avec votre notaire, vous devez achetez le terrain libre, c'est au vendeur et a leur notaire de faire les démarges.
Bonjour. Sous réserve que ce terrain soit situé en zone urbaine (zone U) le bail peut être résilié de plein droit sur le fondement d'un changement de destination avec versement d'une indemnité d'éviction au fermier en place( préavis d'un an sauf accord conventionnel).
Normalement, c'est au vendeur d'engager la procédure afin de vendre un terrain libre. Si c'est l'acquéreur qui s'en charge, le prix doit subir une réfaction en fonction du montant de l'indemnité à verser.
Normalement, c'est au vendeur d'engager la procédure afin de vendre un terrain libre. Si c'est l'acquéreur qui s'en charge, le prix doit subir une réfaction en fonction du montant de l'indemnité à verser.