Normes et obligations cours de cuisine
Antoine K.
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
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Bonjour à tous. Je suis élève au Lycée Jean Baptiste décrétot à Louviers dans l'eure en Haute normandie, Et depuis le mois de septembre nous avons créer une mini-entreprise de prestations de cuisine et de service à domicile ainsi que des cours de cuisine. N'ayant pas encore fait de cours de cuisine, nous nous posions la question sur les textes de loi, normes et obligations de notre mini-entreprise vis-à-vis de notre clientèle. Ne sachant pas dans quelle rubrique déposer ma question je l'ai fait ici. Alors quelqu'un pourrait-il m'aider en trouvant (si possible) des normes, textes de loi ou obligations quand aux cours de cuisine à domicile ? Merci de votre aide, cela nous fournirait une immense aide. Bonne journée à vous.
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1 réponse
Bonjour,
S'i s'agit de formation NON professionnelle, c'est à dire que les élèves viennent suivre les cours pour leur plaisir, dans un cadre familial, ce sujet n'est pas réglementé. Vérifier quand même avec votre comptable car il s'agit d'une activité libérale (TVA à 20%) et avec votre assureur (couverture de cette activité).
S'il s'agit de formation professionnelle, formation de travailleurs dans le cadre de leur métier ou futur métier, vous avez obligation de demander à la DIRECCTE un numéro d'organisme de formation professionnelle. Sans ce numéro, vous êtes passible d'amende.
Lois : sixième livre du code du travail. (téléchargeable gratuitement sur Legifrance).
Bons bouquins sur le sujet (mais pas gratuits) :
https://www.editions-legislatives.fr/catalogue/#.VTeEq7kcSCg
http://www.debarsy.consulting/kitof.htm
S'i s'agit de formation NON professionnelle, c'est à dire que les élèves viennent suivre les cours pour leur plaisir, dans un cadre familial, ce sujet n'est pas réglementé. Vérifier quand même avec votre comptable car il s'agit d'une activité libérale (TVA à 20%) et avec votre assureur (couverture de cette activité).
S'il s'agit de formation professionnelle, formation de travailleurs dans le cadre de leur métier ou futur métier, vous avez obligation de demander à la DIRECCTE un numéro d'organisme de formation professionnelle. Sans ce numéro, vous êtes passible d'amende.
Lois : sixième livre du code du travail. (téléchargeable gratuitement sur Legifrance).
Bons bouquins sur le sujet (mais pas gratuits) :
https://www.editions-legislatives.fr/catalogue/#.VTeEq7kcSCg
http://www.debarsy.consulting/kitof.htm
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