Mandat de recherche
Olcr
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Bonjour,
J'ai fait appela un courtier pour me trouver la meilleure offre de prêt pour l'acquisition d'une maison. Il me dit contacter, rencontrer les banques mais je trouve ça long. Il m'a fait signer entre temps (par mail) un mandat de recherche avec des honoraires de 4500€. Ai-je raison en disant que :
1- je peux très bien faire appel à une banque par mes propres moyens pendant que le courtier contacte ses banques habituelles?
2- je n'aurai rien a lui payer si j'accepte l'offre de prêt de la banque que j'ai trouvée par les propres moyens?
Merci pour votre aide :-).
O.
J'ai fait appela un courtier pour me trouver la meilleure offre de prêt pour l'acquisition d'une maison. Il me dit contacter, rencontrer les banques mais je trouve ça long. Il m'a fait signer entre temps (par mail) un mandat de recherche avec des honoraires de 4500€. Ai-je raison en disant que :
1- je peux très bien faire appel à une banque par mes propres moyens pendant que le courtier contacte ses banques habituelles?
2- je n'aurai rien a lui payer si j'accepte l'offre de prêt de la banque que j'ai trouvée par les propres moyens?
Merci pour votre aide :-).
O.
A voir également:
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- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
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- Exemple facture recherche de fuite - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
1 : Oui et 2 : Oui
Article L321-2 du Code de la consommation :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161889&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig
Rappelé dans l'article L519-6 du code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2020-12-03/
1 : Oui et 2 : Oui
Article L321-2 du Code de la consommation :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161889&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig
Rappelé dans l'article L519-6 du code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2020-12-03/
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