Mandat de recherche
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21 avril 2015 à 10:24
Utilisateur anonyme - 21 avril 2015 à 11:36
Utilisateur anonyme - 21 avril 2015 à 11:36
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 avril 2015 à 11:34
21 avril 2015 à 11:34
Bonjour,
1 : Oui et 2 : Oui
Article L321-2 du Code de la consommation :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161889&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig
Rappelé dans l'article L519-6 du code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2020-12-03/
1 : Oui et 2 : Oui
Article L321-2 du Code de la consommation :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161889&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig
Rappelé dans l'article L519-6 du code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2020-12-03/
21 avril 2015 à 11:36
https://www.moneyvox.fr/credit/courtier.php