Mandat de recherche

Olcr Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 16 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2015 - 21 avril 2015 à 10:24
 Utilisateur anonyme - 21 avril 2015 à 11:36
Bonjour,
J'ai fait appela un courtier pour me trouver la meilleure offre de prêt pour l'acquisition d'une maison. Il me dit contacter, rencontrer les banques mais je trouve ça long. Il m'a fait signer entre temps (par mail) un mandat de recherche avec des honoraires de 4500€. Ai-je raison en disant que :
1- je peux très bien faire appel à une banque par mes propres moyens pendant que le courtier contacte ses banques habituelles?
2- je n'aurai rien a lui payer si j'accepte l'offre de prêt de la banque que j'ai trouvée par les propres moyens?
Merci pour votre aide :-).
O.
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 avril 2015 à 11:34
Bonjour,

1 : Oui et 2 : Oui

Article L321-2 du Code de la consommation :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"

http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161889&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig

Rappelé dans l'article L519-6 du code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2020-12-03/
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Utilisateur anonyme
21 avril 2015 à 11:36
Et pour des questions supplémentaires :
https://www.moneyvox.fr/credit/courtier.php
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