Obligation d information du vendeur
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adrichou56
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adrichou56 Messages postés 35 Statut Membre -
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Bonjour,
J aurais besoin d une jurisprudence sur le thème suivant:
Une personne a vendu sa maison a une autre personne. Le terrain comprenait un ruisseau. Apres la vente, la maison a subi une inondation du fait du ruisseau qui est sorti de son lit, événement exceptionnel.
La question qui se pose est de savoir si le vendeur avait une obligation d information sur ce ruisseau ou non envers le vendeur, alors que la maison n est pas en zone inondable. Si vous aviez de la jurisprudence sur ce thème, je suis preneur, sa fait quelque temps que j'essaye de trouver en vain...
J aurais besoin d une jurisprudence sur le thème suivant:
Une personne a vendu sa maison a une autre personne. Le terrain comprenait un ruisseau. Apres la vente, la maison a subi une inondation du fait du ruisseau qui est sorti de son lit, événement exceptionnel.
La question qui se pose est de savoir si le vendeur avait une obligation d information sur ce ruisseau ou non envers le vendeur, alors que la maison n est pas en zone inondable. Si vous aviez de la jurisprudence sur ce thème, je suis preneur, sa fait quelque temps que j'essaye de trouver en vain...
A voir également:
- Obligation d information du vendeur
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation vendeur professionnel voiture occasion - Guide
- Témoignage parents information préoccupante ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Bonjour,
" La question qui se pose est de savoir si le vendeur avait une obligation d information sur ce ruisseau ou non envers le vendeur, alors que la maison n est pas en zone inondable. "
Puisque le ruisseau existe et que vous ne pouviez ignorer l' avoir vu, il n' y a rien eu de caché !
De plus, ce n' est pas une zone innondable, comme vous le dites vous même ... Alors je ne vois pas de quoi il aurait pu ou encore dû vous prévenir !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" La question qui se pose est de savoir si le vendeur avait une obligation d information sur ce ruisseau ou non envers le vendeur, alors que la maison n est pas en zone inondable. "
Puisque le ruisseau existe et que vous ne pouviez ignorer l' avoir vu, il n' y a rien eu de caché !
De plus, ce n' est pas une zone innondable, comme vous le dites vous même ... Alors je ne vois pas de quoi il aurait pu ou encore dû vous prévenir !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
L'ERNT fait donc partie des 9 diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'une maison ou d'un appartement et il doit également être annexé à tout contrat de location. Cela fait partie des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement.
Ce document vise à informer un acquéreur ou un locataire sur le niveau de certains risques particuliers qui peuvent avoir un impact sur le logement.
Ce document vise à informer un acquéreur ou un locataire sur le niveau de certains risques particuliers qui peuvent avoir un impact sur le logement.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ.
08-04-2014
n° 13-14.221 (n° 522 F-D)
Sommaire :
En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, que les vendeurs, qui ne sont pas des professionnels de la construction, ont pu légitimement et de bonne foi considérer, lors de la vente de leur bien immobilier le 19 juillet 2004, qu'ils n'avaient pas à faire part aux acquéreurs de la teneur des travaux réalisés en 1993 pour remédier aux désordres consécutifs à un épisode de catastrophe naturelle survenu en 1991 et qualifié d'exceptionnel par les experts de la commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réticence dolosive ne pouvait être imputée aux vendeurs.
08-04-2014
n° 13-14.221 (n° 522 F-D)
Sommaire :
En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, que les vendeurs, qui ne sont pas des professionnels de la construction, ont pu légitimement et de bonne foi considérer, lors de la vente de leur bien immobilier le 19 juillet 2004, qu'ils n'avaient pas à faire part aux acquéreurs de la teneur des travaux réalisés en 1993 pour remédier aux désordres consécutifs à un épisode de catastrophe naturelle survenu en 1991 et qualifié d'exceptionnel par les experts de la commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réticence dolosive ne pouvait être imputée aux vendeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J' ai trouvé çà
http://www.risquesmajeurs.fr/l%E2%80%99information-de-l%E2%80%99acqu%C3%A9reur-ou-du-locataire-ial-obligations-du-vendeur-ou-du-bailleur
Mais il faut qu' il y ait eu indemnisation suite à une catastrophe naturelle ou technologique.