Obligation d information du vendeur

Sauf que le ruisseau est deja sorti de son lit une fois avant la vente de la maison, alors aurait-il dû avertir l acquéreur de cet événement exceptionnel. Je vous remercie d'avoir pris part à la conversation, c est gentil

@adrichou56Ces gens là avaient ils donc été indemnisés pour cette raison ?

Non justement il n y avait pas eu de déclaration de sinistre

Et je n arrive pas a trouver une jurisprudence sur ce thème qui dirait que le vendeur n'a pas d'obligation d'information sur ce point

@adrichou56Donc, il n' y aurait pas eu de dégâts alors ! ...

J' ai trouvé çà
http://www.risquesmajeurs.fr/l%E2%80%99information-de-l%E2%80%99acqu%C3%A9reur-ou-du-locataire-ial-obligations-du-vendeur-ou-du-bailleur

Mais il faut qu' il y ait eu indemnisation suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Il me semble que non

l'ERNT n'est obligatoire que pour le risque naturel d'inondation? dans mon cas, il n'y a eu qu'une fois une inondation mais cela est exceptionnel, et donc pas de PPR.

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ.

08-04-2014
n° 13-14.221 (n° 522 F-D)
Sommaire :
En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, que les vendeurs, qui ne sont pas des professionnels de la construction, ont pu légitimement et de bonne foi considérer, lors de la vente de leur bien immobilier le 19 juillet 2004, qu'ils n'avaient pas à faire part aux acquéreurs de la teneur des travaux réalisés en 1993 pour remédier aux désordres consécutifs à un épisode de catastrophe naturelle survenu en 1991 et qualifié d'exceptionnel par les experts de la commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réticence dolosive ne pouvait être imputée aux vendeurs.

en fait, il faudrait que je trouve de la doctrine par rapport aux faits de cet arrêt.

Bonjour

Attention, là l'ACC indique (du peu qu'on en sait sans les jugements) que les vendeurs n'ont pas à expliquer de part la Loi, les travaux qui ont été faits....cela n'a rien à voir avec le fait de dissimuler l'existence d'un sinistre.

quel est la commune concernée et l'année de vente ?.

non mais en l'espèce, dans mon cas, il n'y avait pas eu de travaux, juste inondation du terrain une fois suite à une catastrophe naturelle exceptionnel, qui sait produire par la suite une fois après la vente du terrain. Cependant, c'est le seul arrêt que j'ai trouvé qui colle un peu aux faits ...