Congés payés pour jeunes pacsés
stut32
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20 avril 2015 à 23:02
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 avril 2015 à 00:04
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 21/04/2015 à 00:04
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Bonsoir,
" Si le pacs est réalisé maintenant beneficierons nous du droit relatif a l article L3141-15? "
Oui.
http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2013/05/06/cercle_71992.htm
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Si le pacs est réalisé maintenant beneficierons nous du droit relatif a l article L3141-15? "
Oui.
http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2013/05/06/cercle_71992.htm
Entre chien et loup ... Attention au loup ....