A voir également:
- Achat d'une cuisine
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Location avec cuisine équipée droit locataire - Forum Louer un logement
- Mon locataire veut changer la cuisine - Forum Immobilier
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Achat pierre et vacances occasion - Forum acheter un appartement
6 réponses
Utilisateur anonyme
20 avril 2015 à 14:40
20 avril 2015 à 14:40
Bonjour,
Vous pouvez dénoncer le contrat :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
Vous pouvez dénoncer le contrat :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
Bonjour,
Avez vous vérifié qu'il n'est pas en RJ ou LJ...quel est son numéro de Siret ?
Avez vous vérifié qu'il n'est pas en RJ ou LJ...quel est son numéro de Siret ?
Indiquez moi ce numéro que je regarde ça de près.
Les 2 jugements
Date : 03-09-2003
Type : Plan de continuation / redressement
Titre Nom Adresse CP Ville
Commissaire au plan SC DOLLEY-COLLET 10 AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Date : 02-10-2002
Type : Redressement judiciaire
Titre Nom Adresse CP Ville
Représentant des créanciers SC COURRET-GUGUEN 10 AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Le dirigeant de la société MEUBL IDEAL
Dirigeants mandataires de MEUBL IDEAL :
Mandataires de type : Gérant
Depuis le 16-12-2003 M Stephane BOSSER
En savoir plus
Read more at http://www.societe.com/societe/meubl-ideal-403800774.html#sJZKoHtRlws6fCvF.99
---------------------------------------------------------
Comme indiqué, vous pouvez demander l'annulation de la vente, mais je doute que cette entreprise le fasse spontanément.
Il vous reste la possibilité de déposer une Injonction de faire devant le tribunal de proximité si le litige ne dépasse pas 4000 euro, devant le tribunal d'instance si litige compris entre 4 et 10000 euro ou une assignation devant le TGI si plus de 10000 euro.
Date : 03-09-2003
Type : Plan de continuation / redressement
Titre Nom Adresse CP Ville
Commissaire au plan SC DOLLEY-COLLET 10 AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Date : 02-10-2002
Type : Redressement judiciaire
Titre Nom Adresse CP Ville
Représentant des créanciers SC COURRET-GUGUEN 10 AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Le dirigeant de la société MEUBL IDEAL
Dirigeants mandataires de MEUBL IDEAL :
Mandataires de type : Gérant
Depuis le 16-12-2003 M Stephane BOSSER
En savoir plus
Read more at http://www.societe.com/societe/meubl-ideal-403800774.html#sJZKoHtRlws6fCvF.99
---------------------------------------------------------
Comme indiqué, vous pouvez demander l'annulation de la vente, mais je doute que cette entreprise le fasse spontanément.
Il vous reste la possibilité de déposer une Injonction de faire devant le tribunal de proximité si le litige ne dépasse pas 4000 euro, devant le tribunal d'instance si litige compris entre 4 et 10000 euro ou une assignation devant le TGI si plus de 10000 euro.
Exact, pas d'avocat.
De plus l'injonction de faire n'est qu'un formulaire à remplir, à remettre au greffe ou envoyer, sera suivie d'une convocation des parties et l'entreprise devra s'expliquer, fixer une date ...etc.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Procédure simple et peu onéreuse.
De plus l'injonction de faire n'est qu'un formulaire à remplir, à remettre au greffe ou envoyer, sera suivie d'une convocation des parties et l'entreprise devra s'expliquer, fixer une date ...etc.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Procédure simple et peu onéreuse.
bonjour,
nous venons de recevoir l'avis du tribunal, qui rejette notre demande sous le motif de "débat contradictoire".
Pour l'instant la situation est bloquée. Nous allons renouveler une demande d'injonction de faire auprès du tribunal dont dépend son entreprise.
A tout hasard est ce le même cuisiniste que nous ( meubl idéal)?
nous venons de recevoir l'avis du tribunal, qui rejette notre demande sous le motif de "débat contradictoire".
Pour l'instant la situation est bloquée. Nous allons renouveler une demande d'injonction de faire auprès du tribunal dont dépend son entreprise.
A tout hasard est ce le même cuisiniste que nous ( meubl idéal)?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Afrikarnak
Messages postés
35506
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 août 2024
12 062
7 mai 2015 à 17:49
7 mai 2015 à 17:49
Bonjour
Vois coté du L138-1 et 2 Code Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Pénalités prévues au L138-3.
A+
Vois coté du L138-1 et 2 Code Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Pénalités prévues au L138-3.
A+
Afrikarnak
Messages postés
35506
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 août 2024
12 062
8 mai 2015 à 07:24
8 mai 2015 à 07:24
Re:
Une LRAR non retirée est supposée aux yeux de la Loi l'avoir été le jour de la première présentation..
Ca ne sert à rien de faire l'autruche, si une LRAR déclenche un délai ou un droit, retirée ou pas c'est pareil!
A+
Une LRAR non retirée est supposée aux yeux de la Loi l'avoir été le jour de la première présentation..
Ca ne sert à rien de faire l'autruche, si une LRAR déclenche un délai ou un droit, retirée ou pas c'est pareil!
A+
Du nouveau avec notre cuisiniste: il nous a proposé de voir directement avec le fournisseur (armony) car celui ci lui demande de payer la cuisine avant sa fabrication et apparemment il est dans l'incapacité de le faire.
Nous avons donc contacter armony en Italie, et si nous voulons recevoir notre cuisine il faut que l'on verse la somme restante sur le compte de ce fournisseur pour que la cuisine soit livrée chez meubl idéal, qui à son tour nous la livrera dès qui l'a recevra.
Nous ne savons pas trop comment faire, peur de se faire arnaquer. Sachant que nous avons un contrat avec meubl'idéal, quels sont les risques de faire comme ça?
merci d'avance pour vos réponses
Nous avons donc contacter armony en Italie, et si nous voulons recevoir notre cuisine il faut que l'on verse la somme restante sur le compte de ce fournisseur pour que la cuisine soit livrée chez meubl idéal, qui à son tour nous la livrera dès qui l'a recevra.
Nous ne savons pas trop comment faire, peur de se faire arnaquer. Sachant que nous avons un contrat avec meubl'idéal, quels sont les risques de faire comme ça?
merci d'avance pour vos réponses
ourtue
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 29 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2015
1 juin 2015 à 15:01
1 juin 2015 à 15:01
Notre AR a enfin été reçu 10 jours après l'envoi. Malheureusement, depuis, plus aucune nouvelles.
ourtue
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 29 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2015
12 juin 2015 à 11:37
12 juin 2015 à 11:37
Bonjour,
Avez vous des nouvelles depuis la dernière fois?
Quel est le numéro pour contacter le commercial ARMONY?
Merci
Avez vous des nouvelles depuis la dernière fois?
Quel est le numéro pour contacter le commercial ARMONY?
Merci