Tout ce qui n'est plus à usage agricole est constructible.
Krumich
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samedi 18 avril 2015
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20 avril 2015
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20 avril 2015 à 08:21
Micha1 - 20 avril 2015 à 08:57
Micha1 - 20 avril 2015 à 08:57
Bonjour,
Je m'interroge, sur l'existence d'une jurisprudence du conseil d'état de 2008 dans laquelle est stipulé que "tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.
Un intervenant confirmerait même l'existence de cet arrêté, qui serait consultable via le site de la Cour de Cassation.
Si cette jurisprudence existe, je pense qu'un lien vers cet arrêté aurait été fort utile pour confirmer.
Dans l'hypothèse ou un lecteur aurait connaissance de ce texte, je le remercie par avance de bien vouloir m'en faire connaissance.
Cordiales Salutations.
Je m'interroge, sur l'existence d'une jurisprudence du conseil d'état de 2008 dans laquelle est stipulé que "tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.
Un intervenant confirmerait même l'existence de cet arrêté, qui serait consultable via le site de la Cour de Cassation.
Si cette jurisprudence existe, je pense qu'un lien vers cet arrêté aurait été fort utile pour confirmer.
Dans l'hypothèse ou un lecteur aurait connaissance de ce texte, je le remercie par avance de bien vouloir m'en faire connaissance.
Cordiales Salutations.
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