Jurisprudence sur construction agricole 2008

Résolu/Fermé
giova1 Messages postés 4 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais obtenir la jurisprudence du conseil d'état de 2008 dans laquelle est stipulé que "tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination".

Merci d'avance.

Giova1

2 réponses

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Cette jurisprudence existe voir le site de la Cour de Cassation.

    Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
    En revanche, il faut se soumettre aux autres règles d'urbanisme notamment les raccordements aux réseaux....

    il faut contacter la mairie
    10
  2. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    J'ai trouvé ceci.:CECI.
    Et .:CELUI-CI.
    ET PEUT ETRE CELA Beaucoup de lecture.
    2

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