Jurisprudence sur construction agricole 2008
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giova1
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 mars 2013 à 14:32
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 mars 2013 à 14:32
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2 réponses
lucini
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2 mars 2013 à 14:29
2 mars 2013 à 14:29
Cette jurisprudence existe voir le site de la Cour de Cassation.
Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
En revanche, il faut se soumettre aux autres règles d'urbanisme notamment les raccordements aux réseaux....
il faut contacter la mairie
Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
En revanche, il faut se soumettre aux autres règles d'urbanisme notamment les raccordements aux réseaux....
il faut contacter la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...