Jurisprudence sur construction agricole 2008
Résolu/Fermé
giova1
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2016
-
2 mars 2013 à 13:57
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 mars 2013 à 14:32
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 mars 2013 à 14:32
A voir également:
- Jurisprudence changement destination bâtiment agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Jurisprudence changement d'horaire de travail - - Réglementation et droit du travail
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
2 mars 2013 à 14:29
2 mars 2013 à 14:29
Cette jurisprudence existe voir le site de la Cour de Cassation.
Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
En revanche, il faut se soumettre aux autres règles d'urbanisme notamment les raccordements aux réseaux....
il faut contacter la mairie
Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
En revanche, il faut se soumettre aux autres règles d'urbanisme notamment les raccordements aux réseaux....
il faut contacter la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...