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Pénalité d'un compte joint dans succession

asteroide612 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 19 avril 2015 à 19:08
asteroide612 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 19 avril 2015 à 19:23
Bonjour,
Mon père, décédé il y a 2 ans avait un compte personnel et un compte joint avec son epouse cachés au Luxembourg. Nous avons fait la régularisation .
Nous sommes donc,nous les enfants d'un premier lit, des fraudeurs passifs. Ma belle-mere est quand à elle , une fraudeuse active pour le compte joint.
Les penalites ne sont pas les mêmes (15% pour nous et 30% pour elle )
Sommes nous en droit de faire la difference lors du partage?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
*$
19 avril 2015 à 19:12
Chacun paie ses pénalités, elles n'ont rien à faire dans le partage.
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asteroide612 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015
19 avril 2015 à 19:23
D'accord. Merci de cette précision car ma belle mère veut diviser la totalité des pénalité entre nous tous.sans tenir compte de cette précision
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