Pénalité d'un compte joint dans succession
asteroide612
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asteroide612 Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père, décédé il y a 2 ans avait un compte personnel et un compte joint avec son epouse cachés au Luxembourg. Nous avons fait la régularisation .
Nous sommes donc,nous les enfants d'un premier lit, des fraudeurs passifs. Ma belle-mere est quand à elle , une fraudeuse active pour le compte joint.
Les penalites ne sont pas les mêmes (15% pour nous et 30% pour elle )
Sommes nous en droit de faire la difference lors du partage?
Merci
Mon père, décédé il y a 2 ans avait un compte personnel et un compte joint avec son epouse cachés au Luxembourg. Nous avons fait la régularisation .
Nous sommes donc,nous les enfants d'un premier lit, des fraudeurs passifs. Ma belle-mere est quand à elle , une fraudeuse active pour le compte joint.
Les penalites ne sont pas les mêmes (15% pour nous et 30% pour elle )
Sommes nous en droit de faire la difference lors du partage?
Merci
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