Mandat de gestion Century 21
Christelle2015
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes belge, ma belle-mère est propriétaire d'un appartement en France. Elle désire le louer. En octobre 2014 elle signe un mandat de gestion avec Century 21.
A ce jour le bien n'est toujours pas loué et la gestion de cette mise en location n'est pas très réussie.
N'y a t-il pas dans leur chef une obligation de résultat?
J'ai lu le bail qu'elle a signé, je ne le trouve pas du tout complet. En effet, il ne comporte aucune mention si l'agence ne parvient pas à louer le bien. En ce qui concerne la durée, il est de 3 ans!! Ils ne parlent pas, sauf erreur, de résiliation anticipée. Beaucoup d'éléments manquants et non complets ce qui ne nous permet pas de les attaquer.
Ma belle-mère en a assez et désire vendre son immeuble. L'agence lui a dit qu'elle était liée avec ce mandat et qu'elle ne pouvait pas rompre le contrat avant l'échéance, soit octobre 2017! Je pense qu'ils l'ont un peu escroqué.
De plus, il me semble que tout propriétaire peut récupérer la jouissance de son immeuble?
Il y a une phrase dans le bail qui pour moi n'est pas claire, il dit quelque chose comme : la dénonciation du bail se fait 3 mois avant l'échéance du bail, le $$octobre 2017. Quand ils parlent de "dénonciation", c'est la rupture de contrat anticipée ou la manière dont le bail prend fin de plein droit?
N'y a-t-il pas un recours contre eux, mauvaise gestion, contrat pas très légal à mon gout, aucun résultat? Pouvez-vous me donner les bases légales?
D'avance merci.
Belle journée.
Nous sommes belge, ma belle-mère est propriétaire d'un appartement en France. Elle désire le louer. En octobre 2014 elle signe un mandat de gestion avec Century 21.
A ce jour le bien n'est toujours pas loué et la gestion de cette mise en location n'est pas très réussie.
N'y a t-il pas dans leur chef une obligation de résultat?
J'ai lu le bail qu'elle a signé, je ne le trouve pas du tout complet. En effet, il ne comporte aucune mention si l'agence ne parvient pas à louer le bien. En ce qui concerne la durée, il est de 3 ans!! Ils ne parlent pas, sauf erreur, de résiliation anticipée. Beaucoup d'éléments manquants et non complets ce qui ne nous permet pas de les attaquer.
Ma belle-mère en a assez et désire vendre son immeuble. L'agence lui a dit qu'elle était liée avec ce mandat et qu'elle ne pouvait pas rompre le contrat avant l'échéance, soit octobre 2017! Je pense qu'ils l'ont un peu escroqué.
De plus, il me semble que tout propriétaire peut récupérer la jouissance de son immeuble?
Il y a une phrase dans le bail qui pour moi n'est pas claire, il dit quelque chose comme : la dénonciation du bail se fait 3 mois avant l'échéance du bail, le $$octobre 2017. Quand ils parlent de "dénonciation", c'est la rupture de contrat anticipée ou la manière dont le bail prend fin de plein droit?
N'y a-t-il pas un recours contre eux, mauvaise gestion, contrat pas très légal à mon gout, aucun résultat? Pouvez-vous me donner les bases légales?
D'avance merci.
Belle journée.
3 réponses
Bonjour,
Des bonnes nouvelles pour votre belle-mère.
Deux choses :
- 1) Votre belle-mère peut mettre fin au mandat de gestion locative quand bon lui semble. L'agence n'a pas le droit de lui imposer quoi que ce soit. Pour résilier un mandat de gestion, il suffit d'un simple courrier avec accusé de réception, en évoquant la "loi Chatel"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6099616-resiliation-mandat-de-gestion-locative-avant-le-terme
- 2) Je vous conseille une méthode tout aussi radicale mais plus astucieuse : dites à l'agence que vous avez l'intention de la mettre en concurrence avec Guy Hoquet, Orpi ou Laforêt, pour ne citer que ces trois grands réseaux d'agences immobilières français. Je parie qu'elle devrait soudainement retrouver de l'intérêt pour l'immeuble de votre grand-mère...
Bon courage.
Des bonnes nouvelles pour votre belle-mère.
Deux choses :
- 1) Votre belle-mère peut mettre fin au mandat de gestion locative quand bon lui semble. L'agence n'a pas le droit de lui imposer quoi que ce soit. Pour résilier un mandat de gestion, il suffit d'un simple courrier avec accusé de réception, en évoquant la "loi Chatel"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6099616-resiliation-mandat-de-gestion-locative-avant-le-terme
- 2) Je vous conseille une méthode tout aussi radicale mais plus astucieuse : dites à l'agence que vous avez l'intention de la mettre en concurrence avec Guy Hoquet, Orpi ou Laforêt, pour ne citer que ces trois grands réseaux d'agences immobilières français. Je parie qu'elle devrait soudainement retrouver de l'intérêt pour l'immeuble de votre grand-mère...
Bon courage.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Elle peut résilier, même si rien n'a été prévu à cet effet dans le contrat? Dans le lien que vous m'indiquez et sauf erreur, la loi Chatel implique qu'elle ne peut résilier son contrat "au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite". De ce fait là, ce serait 3 mois avant les 3 ans, du coup, c'est un simple non reconduction.
En ce qui concerne le deuxième alinéa, sauf erreur également, il est prévu lorsqu'il n'y a pas de délai de contrat? Car la période de reconduction est par hypothèse la fin du premier contrat?
On a essayé de les mettre en concurrence justement et c'est là qu'ils lui ont dit qu'elle était liée pour 3 ans et qu'elle ne pouvait de toute façon pas le résilier.
Peut-être que je ne comprends pas les lois françaises de la même manière?
Merci en tout les cas.
Belle fin de journée.
Elle peut résilier, même si rien n'a été prévu à cet effet dans le contrat? Dans le lien que vous m'indiquez et sauf erreur, la loi Chatel implique qu'elle ne peut résilier son contrat "au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite". De ce fait là, ce serait 3 mois avant les 3 ans, du coup, c'est un simple non reconduction.
En ce qui concerne le deuxième alinéa, sauf erreur également, il est prévu lorsqu'il n'y a pas de délai de contrat? Car la période de reconduction est par hypothèse la fin du premier contrat?
On a essayé de les mettre en concurrence justement et c'est là qu'ils lui ont dit qu'elle était liée pour 3 ans et qu'elle ne pouvait de toute façon pas le résilier.
Peut-être que je ne comprends pas les lois françaises de la même manière?
Merci en tout les cas.
Belle fin de journée.
bonjour
prenons le problème à l'envers
1) l'agence ne peut en aucun cas vous empêcher de vendre et donc de mettre fin au mandat de vente sans pénalité ( c'est un peu le m^me principe que l'assurance automobile : vous vendez votre voiture même deux mois après la signature de l'assurance, vous pouvez résilier et vous serez remboursé du trop perçu)
2) vous envoyez un recommandé avec AR ( dont vous gardez une copie ) pour résilier le mandat de gestion pour telle ou telle raison ; absence de locataire depuis xxxx mois par exemple
si vous mettez en vente, résiliez pour cette raison avec effet immédiat , pour éviter que l'agence ne trouve un locataire entre temps et du coup cela fasse baisser le prix de vente . Vous récupérez vos clés également .
prenons le problème à l'envers
1) l'agence ne peut en aucun cas vous empêcher de vendre et donc de mettre fin au mandat de vente sans pénalité ( c'est un peu le m^me principe que l'assurance automobile : vous vendez votre voiture même deux mois après la signature de l'assurance, vous pouvez résilier et vous serez remboursé du trop perçu)
2) vous envoyez un recommandé avec AR ( dont vous gardez une copie ) pour résilier le mandat de gestion pour telle ou telle raison ; absence de locataire depuis xxxx mois par exemple
si vous mettez en vente, résiliez pour cette raison avec effet immédiat , pour éviter que l'agence ne trouve un locataire entre temps et du coup cela fasse baisser le prix de vente . Vous récupérez vos clés également .
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