Problème caution, affaire jugée par le tribunal
stephane4560
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stephane4560 Messages postés 2 Statut Membre -
stephane4560 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour.
J'ai eu un souci, car mon ancien propriétaire ne voulait pas me rendre la caution (Je ne vais pas m'étaler sur l'affaire, beaucoup trop long ; en gros il a acheté ce bien à l'agence immobilière, l'agence immobilière a été vendue, et quand je suis parti il me dit qu'il n'a pas la caution, que c'est l'ancienne agence qui l'a ... bref, au final mon avocate a récupéré l'acte de vente, et il est dit en gros que le bien est vendu et qu'il ne peut rien être réclamé par la suite. Mais bon, dans tous les cas la loi est bien faite, c'est au propriétaire de rendre la caution, même si l'agence part avec les cautions ou si les biens passent de main en main, sinon on s'en sort plus ; il a fourni de fausses declarations, comme quoi je ne payai pas les loyers à 100%, j'ai donc ressorti les quittances avec les montants ; à l'état des lieux de sortie, une felure dans le lavabo et le meuble de l'évier un peu de peinture partie ... il a acheté ce bien sans le voir avant, quand suis parti il a refait l'appart de A à Z (plomberie, carrelage, électricité, vraiment tout), et pour se défendre il a dit que si il a fait ces travaux c'était car j'avai laissé l'appart dans un état qui méritait d'être refait à neuf, bref ..., ).
Le verdict du jugement aura lieu fin juin.
Combien de temps a le propriétaire pour me rendre cette caution, une fois ce verdict donné ?
Merci bien.
J'ai eu un souci, car mon ancien propriétaire ne voulait pas me rendre la caution (Je ne vais pas m'étaler sur l'affaire, beaucoup trop long ; en gros il a acheté ce bien à l'agence immobilière, l'agence immobilière a été vendue, et quand je suis parti il me dit qu'il n'a pas la caution, que c'est l'ancienne agence qui l'a ... bref, au final mon avocate a récupéré l'acte de vente, et il est dit en gros que le bien est vendu et qu'il ne peut rien être réclamé par la suite. Mais bon, dans tous les cas la loi est bien faite, c'est au propriétaire de rendre la caution, même si l'agence part avec les cautions ou si les biens passent de main en main, sinon on s'en sort plus ; il a fourni de fausses declarations, comme quoi je ne payai pas les loyers à 100%, j'ai donc ressorti les quittances avec les montants ; à l'état des lieux de sortie, une felure dans le lavabo et le meuble de l'évier un peu de peinture partie ... il a acheté ce bien sans le voir avant, quand suis parti il a refait l'appart de A à Z (plomberie, carrelage, électricité, vraiment tout), et pour se défendre il a dit que si il a fait ces travaux c'était car j'avai laissé l'appart dans un état qui méritait d'être refait à neuf, bref ..., ).
Le verdict du jugement aura lieu fin juin.
Combien de temps a le propriétaire pour me rendre cette caution, une fois ce verdict donné ?
Merci bien.
A voir également:
- Problème caution, affaire jugée par le tribunal
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Chiffre d'affaire - Guide
- Caution on air - Forum chèque
1 réponse
Bonjour,
ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie.....sur lequel il peut déduire toute somme se rapportant aux dégradations mentionnées sur EDL de sortie, régul de loyer et de charges, conserver 20 % de son montant dans l'attente de la clôture des charges de l'année de départ, ainsi que le montant de la TEOM et de l'entretien de la chaudière si pas fait.
Il a ...... ce que le juge décidera....et peut vous la faire parvenir en plusieurs fois si il n'a pas les moyens !!!
Cordialement
ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie.....sur lequel il peut déduire toute somme se rapportant aux dégradations mentionnées sur EDL de sortie, régul de loyer et de charges, conserver 20 % de son montant dans l'attente de la clôture des charges de l'année de départ, ainsi que le montant de la TEOM et de l'entretien de la chaudière si pas fait.
Il a ...... ce que le juge décidera....et peut vous la faire parvenir en plusieurs fois si il n'a pas les moyens !!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant les charges, il lui est impossible de me les donner.
On a demandé plusieurs fois avec mon avocate, au syndic et à lui même, et ainsi que l'agence n'envoient jamais de factures, c'est toujours des documents comptables internes, même la personne de l'agence n'y comprend rien (N° de lot, paiement de l'eau où des chiffres ne correspondent à rien, des chiffres barrés, d'autres écrits à la main, et au final jamais aucune facture de la compagnie des eaux, ni edf pour la cage d'escaliers. La personne de l'agence appelait le syndic pour faire le calcul, à chaque fois que j'y allai elle en avait marre car ils ne donnaient rien de clair.)
Je n'ai pas de chaudière.