Dette parent décédé

MB - 18 avril 2015 à 11:49
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 avril 2015 à 15:50
Bonjour,
J'ai perdu ma mère en 2007 dans un accident, j'avais alors l'âge de 13 ans et un petit frère de 9 ans. Mes parents étaient divorcés, nous vivions chez ma mère et elle avait des dettes.
Je n'ai toujours pas eu, à l'heure actuelle, de nouvelles quant à l'héritage. Avec mon père, ils étaient propriétaires d'un appartement dans lequel vivent actuellement mes gp maternels. A ce jour, mon père percoit tous les mois le loyer de mes gp et il met ma part de coté sur un compte que je ne touche pas en attendant la succession.

En tant que mineure lors du décès de ma mère, est ce que je récupère tout de meme ses dettes? Si oui, pourquoi n'ai je toujours pas eu des nouvelles du notaires ou du juge? Attendent-ils que mon petit frere soit majeur afin de régler les soucis de dettes?
De plus, avec les années, les dettes peuvent elles augmenter (Avec les intérêts etc..?) ou le montant s'est "figé" lors du décès?

Si je refuse l'héritage, cela signifie que mon père devra payer sa part de l'appartement qu'ils avaient achetés tous les deux? Mes gp vont-ils être mis à la porte?

Merci pour vos réponses!

1 réponse

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 avril 2015 à 13:07
Bonjour

Vous avez quel âge à ce jour ?

...en 2007
la succession devrait être close depuis longtemps !

mon père percoit .....il met ma part de coté sur un compte que je ne touche pas en attendant la succession.
vos parents étant divorcés et si aucune donation au dernier vivant ou testament en faveur de votre père n'est entré en jeu, votre père n'héritait de rien venant de son ex femme.

et il met ma part de coté sur un compte
et celle de votre petit frère aussi ?!

voici un lien qui vous explique la succession quand des enfants mineurs sont héritiers et un vous expliquant le déroulement d'une succession..

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

https://www.justice.fr/

cdlt
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Bonjour,
Je vais avoir 21 ans et mon petit frère 17 ans.
A propos de l'appartement, il gère simplement ma part (et celle de mon petit frere) sur un compte à part pour nous 2. Il ne me laisse pas l'accès à ce compte car il veut attendre que la succession soit faite (par rapport aux dettes, n'ayant pas encore accepté ou refusé l'héritage, il prefere qu'on ne touche pas à cet argent. Il me dit que si je refuse l'héritage donc les dettes et par consequent une partie de l'appartement, cet argent fait également parti de l'héritage étant donné qu'il provient des loyers que mes gp payent tous les mois).
Mais ce m'inquiète le plus, c'est les dettes qu'avait ma mère. Je pensais avoir des nouvelles à mes 18ans mais déjà plus de 2 ans sont passés et je n'ai toujours pas eu de décision à prendre par rapport à cela
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 avril 2015 à 14:22
Désolée mais votre histoire ne sent pas bon ! !
Etes vous sure et certaine (preuves à l'appui) qu'un notaire à l'époque a été saisi de la succession de votre mère ? J
Je suis quasiment sure que non, puisque dans ce cas un juge des tutelles serait intervenu et c'est lui qui aurait décidé d'accepter ou pas la succession de votre mère en vos noms.

Il ne me laisse pas l'accès à ce compte car il veut attendre que la succession soit faite
A 21ans, vous êtes libre d'avoir accès à un compte qui légalement devrait être à votre nom !

par rapport aux dettes, n'ayant pas encore accepté ou refusé l'héritage, il préfère qu'on ne touche pas à cet argent......
Le problème est ,que les actes effectués et notamment la location moyennant finance des 50% ( ou autre %) du bien immobilier appartenant à votre mère vaut Acceptation de l'héritage ! Idem pour les autres bien de votre mère, son argent, ses meubles, sa voiture etc.....
Etes vous également sure et certaine que votre mère avait des dettes ? parce que depuis le temps les créanciers auraient montrés le bout de leur nez !

Je pensais avoir des nouvelles à mes 18ans mais déjà plus de 2 ans sont passés
des nouvelles de qui, de quoi ?

Franchement ,je pense qu'il y a un "loup" quelque part voire même plusieurs !!

Fouillez donc les papiers de votre père en son absence, allez à la banque dans laquelle se trouve ce "compte" et demandez les relevés si vous ne les trouvez pas dans les affaires de votre père.

cdlt
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D'après les infos que me donne mon père, il y a eu un juge des tutelles saisi, et un notaire également qui serait toujours entrain d'étudier la succession. Le notaire aurait été relancé par le juge des tutelles pour le dossier mais toujours pas de nouvelles... Je me demandais si le notaire n'attendait pas la majorité de mon petit frère pour gérer cela.
Pour les dettes oui elles sont bien réelles, mais pas de nouvelles par rapport à cela. J'avais espoir que, étant donné le divorce de mes parents ainsi que mon jeune âge au moment du deces, elles soient effacées. Mais plus le temps passe et plus j'ai peur que cela me tombe dessus du jour au lendemain...

Pour finir, il me semble que le compte où va 25% des loyers est à mon nom mais en effet si cela fait parti de l'héritage je ne préfère pas utiliser le compte en question tant que toute l'histoire n'est pas reglée.

Pensez vous que je peux contacter le juge des tutelles ou le notaire afin de faire bouger les choses? Car j'ai peur qu'aux 18 ans de mon frère tout nous tombe dessus sans que nous ayons pu étudier les solutions possibles..

Merci pour vos réponses qui m'éclairent petit à petit!
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 avril 2015 à 15:50
en premier lieu , oui, demandez rendez-vous aux deux, juge (par courrier RAR en faisant un résumé des faits) et notaire (tél et RAR), puisque vous n'avez que les dires de votre père. Parce que une succession non réglée depuis 8 ans, ce n'est pas normal s'il n'y avait pas d'autres problèmes que des dettes.

Je me demandais si le notaire n'attendait pas la majorité de mon petit frère pour gérer cela
aucun intérêt puisqu'une succession se règle en l'état au jour du décès..

il me semble que le compte où va 25% des loyers est à mon nom
le compte DOIT OBLIGATOIREMENT être à votre nom et un autre à celui de votre frère. Essayez de trouver un relevé et allez à la banque, vérifiez si votre père a une procuration sur votre compte et si oui, retirez la.

en attendant essayez de trouver le dossier de cette succession dans les papiers de votre père et potassez un peu le lien ci-dessous qui vous éclairera sur le déroulement d'une succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19805

Il est difficile de vous donner plus d'infos sans connaître le fond de tout cela.
Je vous ai donné mon impression, que tout cela de prime abord n'est pas clair, surtout que la période fatidique des 10 ans au bout duquel la succession est déclarée refusée approche à grands pas !



cdlt
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