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Expulsion

Paralati1406 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015 - 12 avril 2015 à 00:31
Paralati1406 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015 - 13 avril 2015 à 23:51
Bonjour à tous j ai occupé un local durant 2 ans sans bail à mon nom le bail étant toujours au nom de mes prédécesseur . Ayant eu de grosse difficultés financières je n ai pu honoré plusieurs loyers . Aujourd hui j ai été expulsé du local et le propriétaire me demande de rembourser la somme sauf que durant toute la période d occupation la personne n à jamais voulu me faire de bail à mon nom. Il y a t il un recours pour récupérer ce local et ensuite m acquitter de la somme du . Merci à tous

3 réponses

Réponse 1 / 3
Xavvier Messages postés 47 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 9
12 avril 2015 à 11:32
Si votre bailleur vous réclamait des loyers, c'est qu'il y avait bail... Difficile de dire ici qu'il y a occupation précaire des lieux pour le bailleur.
Ceci dit, vous avez été expulsé... Par huissier ? Ou par le bailleur lui-même ?
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Paralati1406 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015
12 avril 2015 à 15:23
Bpnjour j ai été expulsé par un huissier mais je vous confirme que le bail n était pas à mon nom mais à mon prédécesseur
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Xavvier Messages postés 47 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 9
12 avril 2015 à 17:03
Quand vous parlez de local, s'agit d'un local commercial ou d'un appartement d'habitation ? Cela conditionne l'application soit du statut des baux commerciaux, soit de la législation sur les baux d'habitation.
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Paralati1406 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015 > Xavvier Messages postés 47 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015
12 avril 2015 à 22:53
Il s agit d un local commercial débit de boisson . J ai racheté la société en 2012 et le bail se terminer en décembre 2013 la municipalité ( le local appartenant à la municipalité) me laissant exploité jusqu en août 2014 ....avant l expulsion ...
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Xavvier Messages postés 47 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 9
12 avril 2015 à 23:19
Je dirais qu'il y a application du statut des baux commerciaux. Le fait que votre bailleur n'ait pas voulu signer de bail tend à démontrer que c'était justement pour ne pas être soumis à ce statut, très contraignant pour les bailleurs puisqu'il restreint leur droit de mettre fin au bail. Bail commercial surtout parce que vous avez une activité commerciale et qu'il s'agit d'un local commercial. En bref, tout indique qu'il s'agit d'un bail commercial (et qui était obligatoirement commercial pour le coup).
Le pire est que ce local, selon vos dires, appartient à une municipalité (personne publique)...
Mais je me demande quand même sur quel fondement l'huissier a pu vous mettre dehors. Pour expulser quelqu'un, il faut un titre, quelque chose...

Allez voir un avocat je pense. Il faudrait voir plus en détail votre cas car je n'en sais pas beaucoup sur toute votre situation. Mais s'il y a moyen de qualifier votre situation de "bail commercial" (et je pense, malgré le peu que j'en sais sur votre situation, qu'il y a quand même de grande chance que ce soit le cas), vous avez droit à un bail de 9 ans qui se renouvelle automatiquement. Après, il est certain que vous devrez payer les loyers que vous n'avez pas réglé.
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dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 877
13 avril 2015 à 07:44
Mais je me demande quand même sur quel fondement l'huissier
Occupant sans titre ?
Du coup, il demande le remboursement de l'indemnité d'occupation (et non le loyer)...
Ce sont des termes et situation de baux d'application, mais je suppose que leurs équivalent existent pour les baux commerciaux.
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Réponse 2 / 3
Paralati1406 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015
13 avril 2015 à 22:15
Effectivement sur les 24 mois de mon occupation je n ai pu en payer 11 dont les 5 derniers mois de mon occupation ...il y a évidement une chose que je n ai pas écrit 1 an avant la fermeture de l établissement je me suis rapproche de la mairie par le directeur de cabinet qui m avait promit un échéancier sauf qu en contre partie il fallait que je fasse campagne pour lui( le directeur de cabinet) pour les législatives ... J ai refusé et donc....la créance depuis ma prise de fonction et de moins de 7000€ . Mais je me répète j ai occupé l établissent sans aucun bail à mon nom...merci encore pour vis réponses
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
13 avril 2015 à 22:22
une décision de justice ?
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Réponse 3 / 3
Paralati1406 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2015
13 avril 2015 à 23:51
Oui décision de justice... Et merci pour toutes vos réponses c très sympa?.le procès à eu lieu le 9/10/2013..... Aucune assignation m à été délivrée je dis bien aucune si j avais été au courant je me serais déplacer avec un avocat bien évidement ... Chose incroyable j ai vu le directeur de cabinet et le responsable du service juridique le 06/10/2013 et qui évidement ne m ont pas parler du procès qui se dérouler 3 jours plus tard....
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