Date de prise d'effet de bail et date de signature
vandov
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18 avril 2015 à 09:53
vandov - 19 avril 2015 à 11:59
vandov - 19 avril 2015 à 11:59
Bonjour,
Je vous expose mon questionnement car j'habite à 800 km de mon bien:
j'ai actuellement un locataire qui m'a donné son congés pour le 11 juin, puis-je faire signer un bail fin avril (je serai en vacances là bas ) par un nouveau locataire avec prise d'effet vers le 20 juin (remise des clés et état des lieux)?
Et puis-je faire un état des lieux avec l'ancien locataire à la même date que le nouveau même si cela dépasse la date de son congé ?
Un grand merci d'avance pour vos réponses
Je vous expose mon questionnement car j'habite à 800 km de mon bien:
j'ai actuellement un locataire qui m'a donné son congés pour le 11 juin, puis-je faire signer un bail fin avril (je serai en vacances là bas ) par un nouveau locataire avec prise d'effet vers le 20 juin (remise des clés et état des lieux)?
Et puis-je faire un état des lieux avec l'ancien locataire à la même date que le nouveau même si cela dépasse la date de son congé ?
Un grand merci d'avance pour vos réponses
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maylin27
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18 avril 2015 à 10:06
18 avril 2015 à 10:06
bonjour,
j'ai actuellement un locataire qui m'a donné son congés pour le 11 juin, puis-je faire signer un bail fin avril (je serai en vacances là bas ) par un nouveau locataire avec prise d'effet vers le 20 juin (remise des clés et état des lieux)?
oui, c'est possible. Vous pourrez le jour de la signature demande le chèque de dépot de garantie, mais rien d'autre......
Et puis-je faire un état des lieux avec l'ancien locataire à la même date que le nouveau même si cela dépasse la date de son congé ?
Un EDL de sortie se fait au plus tard le DERNIER jour du préavis.(exemple : signature par vous de l'AR le 11/03 fin de préavis le 11/06) Le locataire est en droit de refuser, car c'est a dater de ce jour que vous avez 2 mois maxi (1 si bail loi alur et EDL Entrée = EDL Sortie) pour restituer son DG.
vous pouvez faire edl sortie le 11 au matin avec l'ancien locataire, et signer le bail avec le nouveau locataire le 11 après midi, refaire avec lui un EDL et lui donner les clés le jour meme avec une date d'effet au 11.
Attention quand meme ! l'état de l'appartement peut nécessiter des réparations ou du nettoyage.... Soyez vigilent et noter tout. faites les EDL en double exemplaire et en donner un au locataire le jour meme signé des deux parties. Si refus de signer, ne pas accepter les clés et contacter un huissier pour faire edl.
Cordialement
j'ai actuellement un locataire qui m'a donné son congés pour le 11 juin, puis-je faire signer un bail fin avril (je serai en vacances là bas ) par un nouveau locataire avec prise d'effet vers le 20 juin (remise des clés et état des lieux)?
oui, c'est possible. Vous pourrez le jour de la signature demande le chèque de dépot de garantie, mais rien d'autre......
Et puis-je faire un état des lieux avec l'ancien locataire à la même date que le nouveau même si cela dépasse la date de son congé ?
Un EDL de sortie se fait au plus tard le DERNIER jour du préavis.(exemple : signature par vous de l'AR le 11/03 fin de préavis le 11/06) Le locataire est en droit de refuser, car c'est a dater de ce jour que vous avez 2 mois maxi (1 si bail loi alur et EDL Entrée = EDL Sortie) pour restituer son DG.
vous pouvez faire edl sortie le 11 au matin avec l'ancien locataire, et signer le bail avec le nouveau locataire le 11 après midi, refaire avec lui un EDL et lui donner les clés le jour meme avec une date d'effet au 11.
Attention quand meme ! l'état de l'appartement peut nécessiter des réparations ou du nettoyage.... Soyez vigilent et noter tout. faites les EDL en double exemplaire et en donner un au locataire le jour meme signé des deux parties. Si refus de signer, ne pas accepter les clés et contacter un huissier pour faire edl.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2015 à 10:25
Un EDL de sortie se fait au plus tard le DERNIER jour du préavis.(exemple : signature par vous de l'AR le 11/03 fin de préavis le 11/06) Le locataire est en droit de refuser, car c'est a dater de ce jour que vous avez 2 mois maxi (1 si bail loi alur et EDL Entrée = EDL Sortie) pour restituer son DG.
Mais si l'ancien locataire l'accepte est-ce interdit par la loi ?
je prendrais en considération la date du congé au 11 juin pour le remboursement du dépôt de garantie et le prorata du montant du loyer
18 avril 2015 à 10:28
oui vous pouvez mais mettre par écrit pour éviiter toute contestation.
Cordialement
19 avril 2015 à 11:59