Non respect du sous seing

lili - 17 avril 2015 à 22:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 avril 2015 à 23:13
Bonjour,
J'ai signé un sous seing chez le notaire pour une vente immobilière l'acheteur a demandé à deux reprises des délais pour fournir les fonds, je lui ai donc accordé les délais, mais il ne les a pas respecté, la notaire me demande de lui envoyé une mise en demeure, afin que je puisse remettre mon bien à la vente, dans la mesure ou le sous seing est périmé pourquoi je dois faire cette procédure si c'est pour les dommages et intérêts, je ne crois pas que cette personne payera quoique se soit
Cordialement

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par kasom le 17/04/2015 à 23:13
bonsoir

tant que l'acheteur n'a pas officiellement fourni de refus de prêt et si le compromis ne le mentionne pas, le compromis ne s'annule pas automatiquement

vous devez effectivement envoyer une mise en demeure à l'acheteur de venir signer l'acte à telle date ( dans les 15 jours)

A l'issue de ces 15 jours vous pourrez remettre votre bien en vente

et je suis vous j'explique à mon notaire ( dont je suis le client , il ne fait pas l'honneur de bien vouloir me servir, je le paye pour ça ...) que s'il ne m'aide pas à rédiger ce courrier et s'il ne m'explique pas clairement l'utilité de celui ci je me verrai contraint de choisir un confrère beaucoup plus pédagogue et disponible lors de la revente ....
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