Non respect du sous seing
lili
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un sous seing chez le notaire pour une vente immobilière l'acheteur a demandé à deux reprises des délais pour fournir les fonds, je lui ai donc accordé les délais, mais il ne les a pas respecté, la notaire me demande de lui envoyé une mise en demeure, afin que je puisse remettre mon bien à la vente, dans la mesure ou le sous seing est périmé pourquoi je dois faire cette procédure si c'est pour les dommages et intérêts, je ne crois pas que cette personne payera quoique se soit
Cordialement
J'ai signé un sous seing chez le notaire pour une vente immobilière l'acheteur a demandé à deux reprises des délais pour fournir les fonds, je lui ai donc accordé les délais, mais il ne les a pas respecté, la notaire me demande de lui envoyé une mise en demeure, afin que je puisse remettre mon bien à la vente, dans la mesure ou le sous seing est périmé pourquoi je dois faire cette procédure si c'est pour les dommages et intérêts, je ne crois pas que cette personne payera quoique se soit
Cordialement
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1 réponse
bonsoir
tant que l'acheteur n'a pas officiellement fourni de refus de prêt et si le compromis ne le mentionne pas, le compromis ne s'annule pas automatiquement
vous devez effectivement envoyer une mise en demeure à l'acheteur de venir signer l'acte à telle date ( dans les 15 jours)
A l'issue de ces 15 jours vous pourrez remettre votre bien en vente
et je suis vous j'explique à mon notaire ( dont je suis le client , il ne fait pas l'honneur de bien vouloir me servir, je le paye pour ça ...) que s'il ne m'aide pas à rédiger ce courrier et s'il ne m'explique pas clairement l'utilité de celui ci je me verrai contraint de choisir un confrère beaucoup plus pédagogue et disponible lors de la revente ....
tant que l'acheteur n'a pas officiellement fourni de refus de prêt et si le compromis ne le mentionne pas, le compromis ne s'annule pas automatiquement
vous devez effectivement envoyer une mise en demeure à l'acheteur de venir signer l'acte à telle date ( dans les 15 jours)
A l'issue de ces 15 jours vous pourrez remettre votre bien en vente
et je suis vous j'explique à mon notaire ( dont je suis le client , il ne fait pas l'honneur de bien vouloir me servir, je le paye pour ça ...) que s'il ne m'aide pas à rédiger ce courrier et s'il ne m'explique pas clairement l'utilité de celui ci je me verrai contraint de choisir un confrère beaucoup plus pédagogue et disponible lors de la revente ....