Succession
tripad
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vendredi 17 avril 2015
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17 avril 2015
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17 avril 2015 à 15:59
Utilisateur anonyme - 17 avril 2015 à 16:15
Utilisateur anonyme - 17 avril 2015 à 16:15
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 17/04/2015 à 16:15
Modifié par Sorgin le 17/04/2015 à 16:15
Si votre père n'a pas établi de testament ni de donation au dernier vivant, votre mère hérite à son choix :
- de l'usufruit de la part de maison et autres biens constituant la succession de votre père (on suppose que la moitié de la maison est à elle)
- de 1/4 en pleine propriété de ces mêmes biens
Les enfants hériteront du reste.
- de l'usufruit de la part de maison et autres biens constituant la succession de votre père (on suppose que la moitié de la maison est à elle)
- de 1/4 en pleine propriété de ces mêmes biens
Les enfants hériteront du reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...