Succession
tripad
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Mon père est décédé, la maison de mes parents est contruite sur un terrain en donation de la mere de mon père.
nous sommes deux enfants, ma mère vit encore.Ils étaient marié sans contrat de mariage.
Qui hérite? De quoi?
nous sommes deux enfants, ma mère vit encore.Ils étaient marié sans contrat de mariage.
Qui hérite? De quoi?
1 réponse
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Si votre père n'a pas établi de testament ni de donation au dernier vivant, votre mère hérite à son choix :
- de l'usufruit de la part de maison et autres biens constituant la succession de votre père (on suppose que la moitié de la maison est à elle)
- de 1/4 en pleine propriété de ces mêmes biens
Les enfants hériteront du reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...