Réclamation locataire

fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - Modifié par domdo76 le 17/04/2015 à 08:37
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 17 avril 2015 à 18:12
Bonjour a tous,

en 2013, j'ai racheté un petit immeuble composé de plusieurs chambres louées meublées, j'ai gardé les locataires en places, dont un qui loue une chambre (de 9m² sur bail ) depuis 2006. Le loyer n'ayant jamais été indexé , je l'ai prévenu hier que je comptais appliquer l'indexation, pas de la totalité des 27€, mais que de 15€. Bien entendu il a refusé, prétextant qu'il avait un arrangement verbal avec l'ancien propriétaire, en gros, le logement ne fait pas 9m² , mais 8.80m² (hauteur sous plafond de 2.90m, donc je suis bon niveau décence) et qu'il avait renoncé a réclamer une diminution de loyer et des arriérés, en échange d'une non-indexation du loyer. Bien entendu, je n'ai jamais été au courant de cela...
Donc, ma question, si je l'indexe quand même, est ce qu'il pourrait me réclamer a moi, une diminution du loyer (qui serait quand même superieur a ce qu'il paye actuellement suite a l'indexation ) , et surtout, me réclamer des arriérés ??
Merci d'avance

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 avril 2015 à 16:27
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
17 avril 2015 à 18:12
bonjour, ça je sais , mais "Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre." , le plafond étant a 2m90, et la surface de 8.80m² je suis a plus de 25m³, donc pas de souci a ce niveau la.
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