Propriétaire veux annuler la location
lolietcyril
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous je souhaiterais avoir vos conseil je suis actuellement du pas de calais se week en je me suis rendu près de nimes pour visiter un logement destiné à la location tous c bien passer g signée un bail et la se soir le petit fils de la propriétaire M appel pour annulé la location à til le droit en sachant que je leur et fourni un cheque pour la causion qui on encaisser merci pour vos réponse
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2 réponses
Bonjour,
Par principe elle est tenue par le contrat de bail signé entre vous (article 1134 du code civil).
Tout dépend ensuite de savoir si ils ont des arguments spécifique pour demander l'annulation du contrat (était-elle réellement propriétaire du bien ou était-elle sous tutelle par exemple).
Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée à la personne avec qui vos avez signé le bail pour la mettre en demeure de le respecter en vertu de l'article sus-mentionné. Cependant il peut être utile de vous demander si vous voulez vraiment prendre en location un bien en étant en conflit avec le bailleur avant même l'entrée dans les lieux.
Par principe elle est tenue par le contrat de bail signé entre vous (article 1134 du code civil).
Tout dépend ensuite de savoir si ils ont des arguments spécifique pour demander l'annulation du contrat (était-elle réellement propriétaire du bien ou était-elle sous tutelle par exemple).
Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée à la personne avec qui vos avez signé le bail pour la mettre en demeure de le respecter en vertu de l'article sus-mentionné. Cependant il peut être utile de vous demander si vous voulez vraiment prendre en location un bien en étant en conflit avec le bailleur avant même l'entrée dans les lieux.
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