Propriétaire veux annuler la location
lolietcyril
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 avril 2015 à 15:14
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 avril 2015 à 15:14
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2 réponses
Llyia
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2 juin 2016
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17 avril 2015 à 03:16
17 avril 2015 à 03:16
Bonjour,
Par principe elle est tenue par le contrat de bail signé entre vous (article 1134 du code civil).
Tout dépend ensuite de savoir si ils ont des arguments spécifique pour demander l'annulation du contrat (était-elle réellement propriétaire du bien ou était-elle sous tutelle par exemple).
Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée à la personne avec qui vos avez signé le bail pour la mettre en demeure de le respecter en vertu de l'article sus-mentionné. Cependant il peut être utile de vous demander si vous voulez vraiment prendre en location un bien en étant en conflit avec le bailleur avant même l'entrée dans les lieux.
Par principe elle est tenue par le contrat de bail signé entre vous (article 1134 du code civil).
Tout dépend ensuite de savoir si ils ont des arguments spécifique pour demander l'annulation du contrat (était-elle réellement propriétaire du bien ou était-elle sous tutelle par exemple).
Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée à la personne avec qui vos avez signé le bail pour la mettre en demeure de le respecter en vertu de l'article sus-mentionné. Cependant il peut être utile de vous demander si vous voulez vraiment prendre en location un bien en étant en conflit avec le bailleur avant même l'entrée dans les lieux.
Poisson92100
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1 octobre 2024
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18 avril 2015 à 15:14
18 avril 2015 à 15:14
Bonjour
Mais pourquoi annuler ? Qu'a t-il donné comme raison...maintenant si vous avez des traces écrites (votre ex du bail et votre cheque qui a été débité) il doit respecter sa signature)
Mais pourquoi annuler ? Qu'a t-il donné comme raison...maintenant si vous avez des traces écrites (votre ex du bail et votre cheque qui a été débité) il doit respecter sa signature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...