Retrait du logement à titre gratuit
goeland@13
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Modifié par BmV le 17/04/2015 à 09:49
BmV Messages postés 91282 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 - 17 avril 2015 à 14:04
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A voir également:
- Retrait du logement à titre gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
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BmV
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17 avril 2015 à 09:50
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Ce logement a été accordé par la mairie à quel titre ?
Nécessité de service ou autre ?
Quel est l'écrit qui a été établi pour concrétiser cette gratuité ?
Nécessité de service ou autre ?
Quel est l'écrit qui a été établi pour concrétiser cette gratuité ?
BmV
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17 avril 2015 à 14:04
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Dans ce cas, le retrait n'est pas illégal, avec le préavis habituel de six mois, et dès la fin de la jouissance de ce logement la dispense de réaliser les missions qui ont justifié cette gratuité (plus question donc de s'occuper gratuitement du complexe sportif, mais comme tous les autres en heures supp' .)
Les deux sont liés, si l'un disparaît, l'autre aussi.
Les deux sont liés, si l'un disparaît, l'autre aussi.
17 avril 2015 à 13:50