Retrait du logement à titre gratuit
goeland@13
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BmV Messages postés 98582 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je m'occupe du complexe sportif pour une mairie cela fait 12 ans je travaille la semaine complete 36h30 + les week ends en contre partie du logement. A coté de ça je m'occupe d'une équipe de football dans un autre club ou mon fils evolue. Dernièrement est arriver un nouveau president de football dans le club du complexe que je m'occupe au travail. Et ce Monsieur a demander a la mairie de me retirer le logement car mon fils jouent dans un autre club. Ce que la mairie est en train de faire. Ma question ont il le droit de mettre une famille a la rue comme ça sans compensation !
J'ai oublie que j'ai 16 ans de boite et que mes feuilles de notation son exemplaire.
dans l'attente d'une réponse
salutations Nicolas
J'ai oublie que j'ai 16 ans de boite et que mes feuilles de notation son exemplaire.
dans l'attente d'une réponse
salutations Nicolas
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2 réponses
Ce logement a été accordé par la mairie à quel titre ?
Nécessité de service ou autre ?
Quel est l'écrit qui a été établi pour concrétiser cette gratuité ?
Nécessité de service ou autre ?
Quel est l'écrit qui a été établi pour concrétiser cette gratuité ?
Goeland@13
Nécessité de service. Aucun écrit
Dans ce cas, le retrait n'est pas illégal, avec le préavis habituel de six mois, et dès la fin de la jouissance de ce logement la dispense de réaliser les missions qui ont justifié cette gratuité (plus question donc de s'occuper gratuitement du complexe sportif, mais comme tous les autres en heures supp' .)
Les deux sont liés, si l'un disparaît, l'autre aussi.
Les deux sont liés, si l'un disparaît, l'autre aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...