Retenue sur caution
Claudie
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
il peut sembler normal de payer ce qui est dû ! Donc normal de payer des charges oubliées par un propriétaire mal informé ,mais vous parait il normal qu'une agence immobilière vous réclame des charges sur une période de 5 ans sans vous avoir fourni le moindre relevé sur cette période , comme le préconise la loi ? Dans ce cas , ne serait il pas logique et humain d'étaler le remboursement des sommes dues sur 5 ans car après tout nul n'est sensé invoquer sa propre turpitude et si l'agence a mal fait ou pas du tout fait son travail , ce n'est pas au locataire d'en subir toutes les conséquences !
Comment faire pour négocier ce genre de marché ? Si vous êtes compétents en la matière , merci de m'aider
il peut sembler normal de payer ce qui est dû ! Donc normal de payer des charges oubliées par un propriétaire mal informé ,mais vous parait il normal qu'une agence immobilière vous réclame des charges sur une période de 5 ans sans vous avoir fourni le moindre relevé sur cette période , comme le préconise la loi ? Dans ce cas , ne serait il pas logique et humain d'étaler le remboursement des sommes dues sur 5 ans car après tout nul n'est sensé invoquer sa propre turpitude et si l'agence a mal fait ou pas du tout fait son travail , ce n'est pas au locataire d'en subir toutes les conséquences !
Comment faire pour négocier ce genre de marché ? Si vous êtes compétents en la matière , merci de m'aider
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1 réponse
Bonjour,
Ben oui, c'est normal de payer ce qu'on doit à condition que la créance soit justifiée !!
Rappelez à cette agence que le délai de prescription pour les charges est passé à 3 ans, cependant pour les arriérés antérieurs au 27 mars 2014, le bailleur peut les réclamer jusqu'au 27 mars 2017 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Bien évidemment l'agence vous doit les justificatifs que vous devez réclamez, par mise en demeure en RAR, si besoin.
Pas de justificatif = pas de paiement
Et oui, vous pouvez demander un échelonnement des paiements.
Cdlt
Val
Ben oui, c'est normal de payer ce qu'on doit à condition que la créance soit justifiée !!
Rappelez à cette agence que le délai de prescription pour les charges est passé à 3 ans, cependant pour les arriérés antérieurs au 27 mars 2014, le bailleur peut les réclamer jusqu'au 27 mars 2017 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Bien évidemment l'agence vous doit les justificatifs que vous devez réclamez, par mise en demeure en RAR, si besoin.
Pas de justificatif = pas de paiement
Et oui, vous pouvez demander un échelonnement des paiements.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...