Chèque de caution

Question

Bonjour,

J'ai un etat des lieux de sortie fait le 31 mars 2015 et les remises des clés.
Il n'y a pas eu de dégradation dans l'appart.
L'agence me dit qu'il m'envoie mon chèque de caution au plus tard le 15.
Je reçois par courrier un chèque de 225 euros et une feuille avec des chiffres volantes, dont je ne sais pas d'où ca sort,  soit disant que c'est des charges.
Je n'ai pas recu de facture avec les détails.
Est ce que l'agence à le droit de reduire ma caution ?
T'a t'il un article de loi pour ce problème ?

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"Est ce que l'agence à le droit de reduire ma caution ? " 

Oui. L'agence ne réduit pas le dépôt de garantie, elle prélève les charges que vous devez. Elle doit vous fournir les justificatifs de toutes les sommes retenues.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
Pas de dégradation notées sur l'EDL de sortie , on doit vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Chèque de caution

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