Chèque de caution

Macrella Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai un etat des lieux de sortie fait le 31 mars 2015 et les remises des clés.
Il n'y a pas eu de dégradation dans l'appart.
L'agence me dit qu'il m'envoie mon chèque de caution au plus tard le 15.
Je reçois par courrier un chèque de 225 euros et une feuille avec des chiffres volantes, dont je ne sais pas d'où ca sort, soit disant que c'est des charges.
Je n'ai pas recu de facture avec les détails.
Est ce que l'agence à le droit de reduire ma caution ?
T'a t'il un article de loi pour ce problème ?

2 réponses

  1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonjour,

    "Est ce que l'agence à le droit de reduire ma caution ? "

    Oui. L'agence ne réduit pas le dépôt de garantie, elle prélève les charges que vous devez. Elle doit vous fournir les justificatifs de toutes les sommes retenues.

    Cordialement
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Pas de dégradation notées sur l'EDL de sortie , on doit vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie
    Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
    1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
    2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
    Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
    Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
    Au propriétaire le détenteur légal du DG
    Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

    Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
    Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
    Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
    Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
    Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
    http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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    1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
       
      Bonjour,

      Il ne s'agit pas de dégradations mais de charges :)
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