Charges de copropriété

MPLIM87 - 15 avril 2015 à 17:17
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 avril 2015 à 17:45
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement début mars 2015.
Le syndic de copropriété vient de me faire parvenir le bilan des charges de copropriété pour l'exercice 2014 et me demande de régler un rappel de charge sur cet exercice.
Je n'occupais pas le logement à cette période, le vendeur ayant quitté l'appartement une semaine avant la signature du contrat de vente définitif.
Pouvez-vous me dire si je dois régler ce rappel de charges, c'est ce que m'a affirmé l'agence qui gère la copropriété en s'appuyant sur la loi Alur.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
Modifié par Rochat1 le 15/04/2015 à 18:13
Bonjour,
le bilan des charges de copropriété pour l'exercice 2014 et me demande de régler un rappel de charge

Pouvez-vous me dire si je dois régler ce rappel de charges,
c'est ce que m'a affirmé l'agence qui gère la copropriété en s'appuyant sur la loi Alur.

Votre syndic a raison. C'est le propriétaire résidant au moment de l'appel de charges qui paie le reliquat. Cela parait injuste mais c'est bien ce que prétend la loi ALUR. Par contre vous pouvez demander à votre vendeur d'honorer ces charges, car ce sont les leurs.

Au moment de la rédaction de l'acte de vente par votre notaire, il aurait fallu mentionner cette disposition.

Cdlt.
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