Doit-on payer la réparation d'un produit aujourd'hui interdit ?

TBI-35 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2015 - 15 avril 2015 à 14:03
fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 15 avril 2015 à 14:46
Bonjour,
J'ai involontairement rayé quelques carreaux de dalami (une pointe qui dépassait un peu du pied d'un meuble quand je l'ai déplacé et que je n'avais pas vue). Je suis dans l'appartement depuis 7 ans, mais comment savoir de quand date ce sol qui était déjà abîmé par endroits (trous de cigarette sans doute) quand je suis entrée dans les lieux ? Le bailleur peut me raconter n'importe quoi... Le sol doit être antérieur à l'interdiction des produits contenant l'amiante, soit 1997 si je ne me trompe pas. Etant donné qu'il s'agit d'un sol contenant de l'amiante, est-ce que la grille de vétusté s'applique quand même ? Comment savoir le tarif pour les carreaux que j'ai abîmés puisque le produit n'est plus en vente et que je n'ai donc pas la possibilité de changer moi-même les carreaux. Je sais pour l'avoir vu chez une autre personne que l'office tarifie à 80 € chaque brûlure sur les sols plastiques et la même tarification est peut-être appliquée pour rayures. Est-ce légal, sachant que le sol n'est pas remplacé pour autant au départ du locataire ?

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fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
15 avril 2015 à 14:46
Bonjour,

je penserai bien que oui, car il faut voir le souci autrement : le bailleur subit un préjudice suite a cette dégradation, il est donc logique qu'il en soit indemnisé (qu'il le change ou pas, ce n'est pas vos affaires)

mais vu qu'il s'agit d'un produit maintenant interdit... alors la, c 'est un peu plus complexe, peut être voir avec l'adil de votre région...
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