Charges abusives
tat38680
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13 avril 2015 à 14:50
marmenard - 13 avril 2015 à 16:32
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A voir également:
- Charges abusives
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
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- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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14 juin 2024
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13 avril 2015 à 15:25
13 avril 2015 à 15:25
Bonjour,
je loue depuis septembre 2014 un T3 à 590euros + 95 euros de provisions de charges (soit 680 euros). Depuis Mars 2015, il m'a été prélevé (par mois) 830 euros.
Ce qui fait 245 € de prévisions de charges ! Je pense que sont compris dans cette somme le chauffage, l'eau froide, l'ECS, les différents entretiens extérieurs et intérieurs. Malgré tout ça, c'est encore trop cher ! Avant de modifier le montant de vos provisions sur charges, vous devez recevoir un bilan de l'exercice comptable passé avec justificatifs et la balance annuelle de vos charges, ce qui apparemment n'a pas été fait.
Depuis Mars 2015, il m'a été prélevé (par mois) 830 euros.
Je crois comprendre que vos loyers et charges sont prélevés ? Il vous faut arrêter immédiatement cette méthode de paiement qui est interdite si demandée par le bailleur. Ensuite vous allez adresser un courrier RAR à votre propriétaire et lui demander des explications quant à cette augmentation et suspendre en attendant ce surplus de provisions.
Cdlt.
je loue depuis septembre 2014 un T3 à 590euros + 95 euros de provisions de charges (soit 680 euros). Depuis Mars 2015, il m'a été prélevé (par mois) 830 euros.
Ce qui fait 245 € de prévisions de charges ! Je pense que sont compris dans cette somme le chauffage, l'eau froide, l'ECS, les différents entretiens extérieurs et intérieurs. Malgré tout ça, c'est encore trop cher ! Avant de modifier le montant de vos provisions sur charges, vous devez recevoir un bilan de l'exercice comptable passé avec justificatifs et la balance annuelle de vos charges, ce qui apparemment n'a pas été fait.
Depuis Mars 2015, il m'a été prélevé (par mois) 830 euros.
Je crois comprendre que vos loyers et charges sont prélevés ? Il vous faut arrêter immédiatement cette méthode de paiement qui est interdite si demandée par le bailleur. Ensuite vous allez adresser un courrier RAR à votre propriétaire et lui demander des explications quant à cette augmentation et suspendre en attendant ce surplus de provisions.
Cdlt.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...