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Etat de lieux de sortie

tellechrist Messages postés 21 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai effectué un bail commercial le 01 03 2012,en précisant que les frais d'état des lieux d'entrée et sortie devraient être entièrement à la charge du locataire.Et celui ci au moment de payer la facture de l'état de lieux de sortie, il me sort un nouveau texte de loi"loi panel" en précisant que les frais sont à partager de moitié.
Pourtant il s'était engagé à les payer seul.

Merci de me donner plus d'information à ce sujet.

Salutations

Dodier
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 033
 
Bonjour,

Votre locataire a raison. La loi Pinel est applicable depuis le 1er septembre 2014. Prenez connaissance de ce site.

https://www.village-justice.com/articles/Bail-commercial-obligation,18847.html

Cdlt.
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