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Etat de lieux de sortie

tellechrist Messages postés 16 Date d'inscription lundi 13 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2023 - 13 avril 2015 à 14:15
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 13 avril 2015 à 15:42
Bonjour,

J'ai effectué un bail commercial le 01 03 2012,en précisant que les frais d'état des lieux d'entrée et sortie devraient être entièrement à la charge du locataire.Et celui ci au moment de payer la facture de l'état de lieux de sortie, il me sort un nouveau texte de loi"loi panel" en précisant que les frais sont à partager de moitié.
Pourtant il s'était engagé à les payer seul.

Merci de me donner plus d'information à ce sujet.

Salutations

Dodier

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Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
Modifié par Rochat1 le 13/04/2015 à 15:42
Bonjour,

Votre locataire a raison. La loi Pinel est applicable depuis le 1er septembre 2014. Prenez connaissance de ce site.

https://www.village-justice.com/articles/Bail-commercial-obligation,18847.html

Cdlt.
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