Sujet Précédent Sujet Suivant

Etat de lieux de sortie

tellechrist Messages postés 16 Date d'inscription lundi 13 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2023 - 13 avril 2015 à 14:15
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 13 avril 2015 à 15:42
Bonjour,

J'ai effectué un bail commercial le 01 03 2012,en précisant que les frais d'état des lieux d'entrée et sortie devraient être entièrement à la charge du locataire.Et celui ci au moment de payer la facture de l'état de lieux de sortie, il me sort un nouveau texte de loi"loi panel" en précisant que les frais sont à partager de moitié.
Pourtant il s'était engagé à les payer seul.

Merci de me donner plus d'information à ce sujet.

Salutations

Dodier

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
Modifié par Rochat1 le 13/04/2015 à 15:42
Bonjour,

Votre locataire a raison. La loi Pinel est applicable depuis le 1er septembre 2014. Prenez connaissance de ce site.

https://www.village-justice.com/articles/Bail-commercial-obligation,18847.html

Cdlt.
1

Discussions similaires

Etat des lieux non remis mais signé
Dragonprisme -
feloxe -

13 réponses
Facturation de trous de vis suite à un état des lieux de sortie
Laure -
feloxe -

8 réponses
état des lieux après 30 ans (loc HLM)
orl -
marmenard -

5 réponses
L'agence refuse de me donner l'état des lieux de sortie
gymrescue -
gymrescue -

12 réponses
etat des lieux huissier non remis caution non rend
Chatonraye -
djivi38 -

13 réponses