Injonction de payer exécutoire avec commandement de payer...

Question

Bonjour, 
J'ai reçu une "ordonnance d'injonction de payer éxécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente" daté du 26 janvier 2012 :
Cela concerne des impayés de loyers de mon ex mari sur la période allant de juil 2008 à déc 2008.
Cette ordonnance est elle valable à mon encontre : 
je n'ai jamais reçu d'autre document avant celui alors qu'il est préciser sur ce dernier qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendu par le juge du TGI le 16 juin 2011 et rendue éxécutoire le 4 novembre 2011 !
Moi le seul courrier que j'ai reçu par voie postale en Recommandé AR est celui du 26 janvier 2012.
Cette ordannance est elle valable ?
(je précise que j'étais en instance de divorce sur une partie des impayés concerné (mais ayant déjà quitté les lieux en réponse à l'ordonnance de non conciliation parvenue le 8 fév 2008 puis divorcé sur l'autre partie)

nemrod18 · Accepted Answer

Vous êtes convoquée pour quel motif ?

La signification ne vous ayant pas été faite "à personne" vous avez la possibilité de faire opposition maintenant ou de saisir le juge de l'exécution.

Sans tarder.. le temps ne joue pas en votre faveur.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Si l'injonction de payer ne concerne que l'ex, ce n'est pas votre problème.

Quel nom et prénom figurent sur cette IP ?

Kina75 · Answer

L'huissier me l'a adressé comme si j'étais tjs l'épouse de mon ex avec son nom et mon prénom alors que depuis le divorce le 10/09/2008 j'ai repris mon nom de jeune fille.
Mais bon l'histoire ne s'arrête pas là je relève seulement aujourd'hui ce détail de courrier que je n'ai pas reçu mais l'huissier a été jusqu'à procéder à saisie attribution d'une partie de la dette sur mon compte.
Je posais cette question juste pour savoir si je peux utiliser "l'invalidité de l'injonction de payer" pour ma défense

nemrod18 · Answer

TGI le 16 juin 2011 et rendue éxécutoire le 4 novembre 2011 ! 

Elle est bien entendu valable dès l'instant que vous n'avez pas fait opposition à la signification d'ordonnance à l'époque.

A moins de n'avoir pas reçu cette signification qui doit dater des environs de juillet/septembre/octobre 2011, ce qui vous laisserait la possibilité de faire cette opposition dans le mois qui suit le premier acte d'exécution de l'huissier.

Un huissier signifie des actes, mais n'envoie pas de recommandé.

Kina75 · Answer

je n'ai rien reçu de juin 2011 à janv 2012 donc je pouvais pas faire d'opposition

le seul courrier a été celui du 26 janvier 2012 reçu en recommandé AR et provenant de l'huissier qui était la signification d'ordonnance d'injonction de payer éxécutoire...

donc est ce valable ? logiquement non ? ça peu peser pour ma futur défense ?
(je suis convoquée au tribunal le 10/01/12)

Kina75 · Answer

à la suite de cette "injonction..." reçu le 26 janvier 2012, bien qu'ayant contesté par courrier RAR, j'ai eu une saisie attribution sur mon compte de 1650,31 et il ont bloqué 2488,81 sur mon livret A que je ne peux utiliser.
Suite à ça après renseignement auprès de juriste et avocat, je me suis rendue au tribunal pour former opposition voilà pourquoi je suis convoquée !

nemrod18 · Answer

Ben voilà, il a fallu que je vous pousse dans vos derniers retranchements (lol) pour m'avouer que vous avez fait opposition, pourquoi ne pas le dire dès le début ? 

Vous pourrez à ce moment là contester le bien fondé de cette injonction.

Si le juge vous donne raison, l'huissier devra vous restituer la somme bloquée et débitée.

Kina75 · Answer

Merci pour vos réponses.
Oui j'ai pas pu tout mettre dès mon premier message car si je raconte tout y'en a pour tout une page ! lol (que je peux vous transmettre par mail éventuellement)
Mais bon dans ce cas, si je suis sûre à 100 % de sortir gagnante dans cette affaire, compte tenue de "l"invalidité" de cette injonction et les preuves comme quoi j'avais bien quitter le domicile conjugal en réponse à l'ordonnance de non conciliation qui à eu lieu bien avant la date des impayés,
à combien me reviendrais un avocat  ?

nemrod18 · Answer

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour prouver que vous êtiez séparée et il vous en coûterait x roros que vous dépenserez autrement.(Mdr). 

Réunissez vos preuves, faites un dossier avec explications et ça devrait solutionner votre problème.

Kina75 · Answer

Donc vous me confirmez bien que je peux contester cette "injonction de payer..." devant le juge d'une part avant de développer (ou pas peut être si ça lui suffit ?) la suite des évènements (que j'avais quitté le domicile,...) et peux espérer m'en sortir indemne ?
J'évoque le fait que l'huissier m'a envoyé cette injonction en RAR (j'ai pas gardé l'enveloppe ! ) et non remis en main propre
et que je n'ai jamais reçu d'autre document auparavant 
Ce qui me stresse c'est de parler devant tout un tas d'inconnus, j'ai jamais eu à faire à la justice (mise à part mon divroce mais l'audience était privée non publique et j'avais une avocate) !

nemrod18 · Answer

L'huissier est tenu de tout mettre en oeuvre pour vous signifier le l'ordonnance d'injonction et le titre exécutoire en mains propres, en cas d'absence, il laisse un avis de passage dans la boite aux lettres.

Si vous n'avez JAMAIS eu de documents remis de la main à la main par cet huissier, l'opposition est recevable, ensuite à vous de justifier cette opposition par : documents de divorce, de nouveau logement, facture EDF, etc..tout ce qui prouve que vous n'êtiez plus dans le logement pendant cette période d'impayés.

Et puis, un juge est un homme ou une femme comme les autres, il ou elle n'est jamais assis que sur son c..l (vieux proverbe) il n'y a aucune raison de stresser.
Les "inconnus" dans la salle ne vous connaissent pas et vous non plus, alors ...

Kina75 · Answer

L'huissier je l'ai jamais vu je sais pas à quoi il ressemble ! lol
il m'a appelé par téléphone pour m'informer de cette injonction et j'ai trouvé un avis de passage dans ma boîte au lettre mais 2 jours après j'ai reçu un courrier en recommandé AR qui contenait cette "signification d'ordonnance d'injonction..."

Pour preuve de mon départ du logement j'ai juste établi une attestation d'hébergement par mes parents et une par ma soeur car je suis retournée chez eux après l'ONC et j'ai joint les avis de réexpédition de courrier qui sont bien à la date de mon départ, j'espère que ça suffia comme preuves
dois je compléter ces attestations d'hébergement de facture ou c'est pas indispensable ?

En fait c'est pas le juge qui m'intimide même si je dis pas que je serais pas forcément à l'aise face à lui, c'est plus les "spectateurs" derrière qui me dérangeront !

nemrod18 · Answer

Donc, l'opposition est bien recevable.

Avec les attestations, il faudra la copie recto-verso des cartes d'identités, les avis de ré-expédition du courrier, tous documents qui indiquent votre domiciliation chez vos parents, relevés de banque, attestation d'assurance, documents de la S/S, etc.. enfin tout, ne pas hésiter à charger "la mule".

Les "spectateurs" vous leur tournerez le dos, oubliez les.

Bon courage et bonne chance.

Kina75 · Answer

Juste 2 dernières petites questions,

Lors de l'audiance, le Juge nous donne une réponse tout de suite après l'exposition du cas avec l'autre parties ou c'est à une date ultérieure ?
(j'imagine qu'il va pas pouvoir lire tous les documents là sur le champ ?)

Je dois envoyé toute les pièces à la partie adverse accompagné d'un courrier, dois-je leur parler de la "non recvabilité" de l'injonction ou surtout pas ?

Merci encore pour vos réponses

nemrod18 · Answer

En principe l'affaire est mise en délibéré au mois suivant.

Comme vous l'écrivez, il faut que le Tribunal analyse les pièces des 2 parties.

Vous devez envoyer la copie de vos pièces sans en omettre une seule (qui serait refusée à l'audience) en recommandé AR à votre adversaire, il doit faire de même.

La recevabilité ...c'est le motif de votre opposition, alors oui, dans vos conclusions que vous enverrez et remettrez au juge.

Kina75 · Answer

Merci infiniement pour vos précieuses réponses,
et surtout votre spontanéité et efficacité,
merci infiniement.

nemrod18 · Answer

Revenez..après, pour nous informer.

Bonne journée et restez "zen" (prenez un décontractant avant l'audience).

Kina75 · Answer

Oui c'est sûre, je reviendrais vous dire comment ça s'est déroulée.

Et je suivrais tous vos conseils ! lol

Kina75 · Answer

Bonjour !
Chose promise, chose due !
Je reviens suite à l'audience(10.01.13) avec un peu de retard pour lequel je m'excuse :
Rien ne s'est passé comme prévu !
L'audience a été reportée : d'une part parce que l'avocate adverse à demander un report (je lui aurai envoyé trop de document à la dernière minute ! ) d'autre part il n'ont pas retrouvé mon ex ! (je comprends pas comment depuis septembre ils s'en aperçoivent seulement maintenant ?)
Comme je n'ai appris ça que la veille de l'audience et uniquement grace au courrier et dossier contradictoire de l'avocate adverse !
Ne sachant que faire je suis qd même allée à l'audience :
la juge m'a demandé si j'étais au courant (pour le report), je  lui ai dis OUI !
grosse bêtise : j'étais au courant que grâce à l'avocate adverse et non par le TRIBUNAL qui ne m'a pas informé qu'il n'avais pas pu remettre la convoc à mon ex !
Donc je sais pas du tout ce qui va se passer : tout ce que je sais c'est que c'est reporté au 02/04/13 !
Je me dis que l'avocate adverse doit être entrain de préparer un dossier bien ficelé pour me faire payer à la place de mon ex alors que je ne suis absolument pas concernée !
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance pour vos réponses

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Ca ne change rien à votre défense, maintenez vos arguments, si votre adversaire en présente de nouveaux avant cette audience, vous pouvez lui rendre la pareille en demandant un renvoi pour études de pièces (avertissez l'avocat de votre intention 3 ou 4 jours avant cette audience).

Kina75 · Answer

Bein moi j'ai été au courant la veille pour le lendemain du report  !
Mais si j'aurai dis à la Juge que je n'ai pas été informée du report par le tribunal (vu que c'est le cas pour les deux raisons suivantes : demande de report par l'avocate adverse, et non remise de la convoc par le tribunal à mon ex)ça aurai changer quelque chose  ?
Elle aurai pu me dédouaner d'office de l'affaire ? ou faut pas rêver ! lol ?
(je lui ai proposé de lui remettre mon dossier, elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas tant que ttes les personnes convoquées ne sont pas réunies)

nemrod18 · Answer

Le tribunal n'intervient pas dans les reports, il ne peut deviner qu'une des parties va demander un renvoi.

Ca n'aurait rien changé.

Kina75 · Answer

Ouf ! ça me soulage un peu 

Je me disais "et dire que je lui aurai dis plus clairement les choses : que j'étais au courant des deux raisons du report mais uniquement par le courrier de l'avocate de la partie adverse" 

parce qu'à mon avis c'est le TRIBUNAL qui aurai dû m'en informer !

Bon maintenant si ça change rien ! j'ai plus qu'a attendre la prochaine audience

Mais je me dis qu'en toute logique si l'avocate de la partie adverse se rend bien compte que je n'y suis pour rien me proposera t'elle un réglement à l'amiable ?

nemrod18 · Answer

Si au vu des pièces, elle se rend compte que vous n'êtes pas concernée, elle ne pourra que demander que vous soyez écartée des débats, vous n'avez, en aucune façon à participer à l'amiable ou non.

Kina75 · Answer

Ah ok !

Donc soit elle me contacte pour me dire qu'elle abandonne l'affaire à mon égard (elle doit en parallèle me rembourser ce que l'huissier a déjà prélevé, et ce qu'il a bloqué)

Soit si elle considère que je suis aussi concernée j'ai plus qu'a attendre le 2 avril  ?

Ce qui voudrait dire qu'elle va complété le dossier initial, dont elle doit logiquement m'envoyé une copie ?

Kina75 · Answer

Merci pour vos réponses,
Je vous tiendrais au courant du déroulement des évènements
Merci encore
et bonne fin d'après-midi

Kina75 · Answer

Bonjour,
Suite de mon histoire d'IP ci-dessus
Je reviens pour quelques question concernant mon audition du 02/04/13
j'ai préparé un dossier où je compte faire valoir que la solidarité légale issue de l'article 1751 qui prend fin après la transcription du jugement de divorce or
l'avocate de la partie adverse veut faire prévaloir la solidarité contractuelle existant en vertu du contrat de bail et la convention loca pass signée par moi même et mon ex époux  en 2006!
pour rappel cela concerne des impayés de loyer de mon ex époux du 01/07/08 au 31/12/08 - moi je suis partie le 15/03/08 suite à l'onc qui demandait que je quitte les lieux au plus tard le 08/05/08 ! - le jugement de divorce a été prononcé le 10/09/08 et transcris sur état civil le 29/09/08.

Comment puis je me défendre dans ce cas ?

Merci d'avance de votre aide.

Injonction de payer exécutoire avec commandement de payer...

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