A voir également:
- Composition pénale
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Convocation pénale urgente ✓ - Forum Justice
- Huissier convocation pénale - Forum Justice
- Médiation pénale témoignage - Forum Consommation
- Acte important - Forum Justice
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
13 avril 2015 à 13:15
13 avril 2015 à 13:15
lors d'une composition pénale, vous restez normalement avec une inscription au casier judiciaire bulletin n°1 pendant 3 ans
ce bulletin n'est consultable que par les autorités judiciaires (en cas de récidive par exemple pour ne pas être aussi sympa la 2eme fois)
et n'est donc normalement pas consultable par l'administration concernant la délivrance d'une autorisation.
après je ne sais pas comment cela se passe pour les chiens, faut il vraiment un casier vierge ? ou seulement ne pas avoir commis d'infraction en rapport avec les chiens ...
ce bulletin n'est consultable que par les autorités judiciaires (en cas de récidive par exemple pour ne pas être aussi sympa la 2eme fois)
et n'est donc normalement pas consultable par l'administration concernant la délivrance d'une autorisation.
après je ne sais pas comment cela se passe pour les chiens, faut il vraiment un casier vierge ? ou seulement ne pas avoir commis d'infraction en rapport avec les chiens ...
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
Modifié par Enka1 le 13/04/2015 à 13:22
Modifié par Enka1 le 13/04/2015 à 13:22
Bonjour à tous,
" et ce que sa m'empêche pas pas de détenir un chien de catégorie 2 ??? "
Voici les conditions pour pouvoir détenir un chien de seconde catégorie:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" et ce que sa m'empêche pas pas de détenir un chien de catégorie 2 ??? "
Voici les conditions pour pouvoir détenir un chien de seconde catégorie:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
Modifié par sleepy00 le 13/04/2015 à 13:23
Modifié par sleepy00 le 13/04/2015 à 13:23
donc condition :
"Vous êtes condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou pour les étrangers, sur un document équivalent)."
or en théorie composition pénale, donc seulement inscription au n°1
donc pas de probleme
"Vous êtes condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou pour les étrangers, sur un document équivalent)."
or en théorie composition pénale, donc seulement inscription au n°1
donc pas de probleme
Merci de vos réponses :) je savais déjà mais j'en étais pas sur donc vu que c'est le bulletin n*1 sa dérange pas pour la détention de chiens catégorie 2 car c'est le bulletin numéro 2 qui est concerner si j'ai bien piger par contre quels délits concernent le bulletin numéro 2??? Et je comprend pas pourquoi c'est marquer que si en gros j'exécutais la sentence cela ne serait pas inscrit sur le casier judiciaire je précise que c'est ma première et seul infraction de ma vie et la dernière lol