Non versement de la pension alimentaire
Bonjour,
A partir de quel délai (jour, mois...) dépassé peut on entamer une procédure de non versement de pension alimentaire????
Me concernant la date du jugement dit le 1er de chaque mois...le père de mes enfants me la verse (si elle l'est) après de nombreuses relances rarement avant le 15-20 du mois...c'est très pénible et usant...sans compter que cela nuit dans tous les domaines relationnels
A partir de quel délai (jour, mois...) dépassé peut on entamer une procédure de non versement de pension alimentaire????
Me concernant la date du jugement dit le 1er de chaque mois...le père de mes enfants me la verse (si elle l'est) après de nombreuses relances rarement avant le 15-20 du mois...c'est très pénible et usant...sans compter que cela nuit dans tous les domaines relationnels
2 réponses
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Bonjour,
Lisez le lien :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3621-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-et-recouvrement
Pour quelques jours de retard c'est plus difficile.
Vous pouvez cependant voir avec un conciliateur de justice (adresse auprès du tribunal, démarche gratuite). -
ContributeurBonjour
Il vous la paie comment ?
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ContributeurCela fait longtemps ?
Car hélas, si cela fait longtemps, vous ne pourrez pas faire le coup de ne pas avoir reçu le chèque, il aura la preuve que vous avez encaissé depuis des mois les chèques , bien que, mais bon, inutile de prendre des risques
Le mieux est d'attendre deux chenues pour les mettre à l'encaissement en meme temps, peut etre qu'il se décidera ainsi à faire un virement permanent à la date convenu -
@sophiagah oui très bonne astuce...je vais essayer et voir si cela peut le décider..merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...