frais d acte de propriete

Question

Bonjour, 
Il y a 10ans mes parents ont  modifié leur  régime matrimonial en communauté universelle avec attribution de la totalité des biens à l'époux survivant.
Ma mère vient de déceder récemment. 
Je pensais que dans le cadre d'une communauté universelle la succession se faisait en franchise fiscale. Il semblerait que non.
Le notaire a demande 4500€ pour établir les nouveaux actes de propriéte.
Il s agit d un appartement à Montpellier montant estime 200 000€ et d une maison de famille avec terrain dans une campagne (montant estime 250 000€)

Pouvez-vous me renseigner à ce sujet. Notamment en ce qui concerne le montant des frais à payer.

roudoudou22 · Answer

Je pensais que dans le cadre d'une communauté universelle la succession se faisait en franchise fiscale. Il semblerait que non. 

Mais oui, ça se fait en franchise fiscale.

Mais le Notaire, comme tout un chacun, mange tous les jours, alors il se fait payer pour son travail. Normal non ?

Remarque : seule une partie des 4500 € vont rémunérer le notaire.

Gayomi · Answer

Bonsoir,
Il n'y a pas de succession donc pas de droits de succession. Ce que vous appelez "franchise fiscale" s'arrête là. Les autres frais, liés aux attestations de propriété à établir afin mettre à jour les titres de propriétés restent eux facturés au tarif habituel (taxes + frais et débours + honoraires).
Cdt.

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