Frais d acte de propriete
jbm
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Il y a 10ans mes parents ont modifié leur régime matrimonial en communauté universelle avec attribution de la totalité des biens à l'époux survivant.
Ma mère vient de déceder récemment.
Je pensais que dans le cadre d'une communauté universelle la succession se faisait en franchise fiscale. Il semblerait que non.
Le notaire a demande 4500€ pour établir les nouveaux actes de propriéte.
Il s agit d un appartement à Montpellier montant estime 200 000€ et d une maison de famille avec terrain dans une campagne (montant estime 250 000€)
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet. Notamment en ce qui concerne le montant des frais à payer.
Il y a 10ans mes parents ont modifié leur régime matrimonial en communauté universelle avec attribution de la totalité des biens à l'époux survivant.
Ma mère vient de déceder récemment.
Je pensais que dans le cadre d'une communauté universelle la succession se faisait en franchise fiscale. Il semblerait que non.
Le notaire a demande 4500€ pour établir les nouveaux actes de propriéte.
Il s agit d un appartement à Montpellier montant estime 200 000€ et d une maison de famille avec terrain dans une campagne (montant estime 250 000€)
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet. Notamment en ce qui concerne le montant des frais à payer.
A voir également:
- Frais d acte de propriete
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum PACS
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Il n'y a pas de succession donc pas de droits de succession. Ce que vous appelez "franchise fiscale" s'arrête là. Les autres frais, liés aux attestations de propriété à établir afin mettre à jour les titres de propriétés restent eux facturés au tarif habituel (taxes + frais et débours + honoraires).
Cdt.
Il n'y a pas de succession donc pas de droits de succession. Ce que vous appelez "franchise fiscale" s'arrête là. Les autres frais, liés aux attestations de propriété à établir afin mettre à jour les titres de propriétés restent eux facturés au tarif habituel (taxes + frais et débours + honoraires).
Cdt.
Je pensais que dans le cadre d'une communauté universelle la succession se faisait en franchise fiscale. Il semblerait que non.
Mais oui, ça se fait en franchise fiscale.
Mais le Notaire, comme tout un chacun, mange tous les jours, alors il se fait payer pour son travail. Normal non ?
Remarque : seule une partie des 4500 € vont rémunérer le notaire.
Mais oui, ça se fait en franchise fiscale.
Mais le Notaire, comme tout un chacun, mange tous les jours, alors il se fait payer pour son travail. Normal non ?
Remarque : seule une partie des 4500 € vont rémunérer le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais il me semble que ces frais sont excessifs
capital 450 000e /2 communauté universelle soit 225 000€
en donation au dernier vivant.
abattement général de 80 724€ : 225000-80724= 144 276€
Frais de notaire pour une donation >60 000€ =1,03125%
144276€ * 1.03125%= 1488€ + TVA 298€ = 1785€
ns sommes très loin des 4500€ ?
cordialement